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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191002.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191002.4 Généré par l'IA

Court holds that illicit business activities do not strip assets of value for social asset abuse charges.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191002.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction for social asset abuse despite the defendant's argument that their unlicensed activity lacked economic value. The court reasoned that the mere fact of operating without required authorization does not negate the existence of the clientele or profits as corporate assets. Consequently, the prosecution's claim that the assets were misappropriated from the company's patrimony was legally sustained.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 492bis: The fact that an activity is exercised contrary to public order due to lack of required authorization does not deprive the clientele and profits generated thereof of economic value, nor does it mean they do not constitute assets entered into the company's patrimony.

Mots-clés

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social asset abuse illicit business activity corporate patrimony economic value of assets unauthorized operation public order violation fraudulent director practices garantie contre les risques de l'investissement

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 492bis
Thésaurus Cassation: ABUS DE CONFIANCE Mots libres: Abus de biens sociaux - Ratio legis Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
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Texte complet

Fiche 1 L'incrimination d'abus de biens sociaux a pour objectif de préserver l'intégrité de l'actif social et de la valeur de l'entreprise à l'encontre de certaines pratiques frauduleuses de ses dirigeants. Thésaurus Cassation: ABUS DE CONFIANCE Mots libres: Abus de biens sociaux - Ratio legis Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2 De la circonstance qu'une activité est exercée dans des conditions contraires à l'ordre public, faute d'avoir obtenu l'agréation prescrite à peine de sanction, il ne résulte pas que la clientèle et les bénéfices engendrés par cette activité soient dépourvus de valeur économique ni, dès lors, qu'ils ne constituent pas un bien entré dans le patrimoine de la société (1). (1) Voir les concl. «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation: ABUS DE CONFIANCE Mots libres: Abus de biens sociaux - Biens sociaux - Notion - Clientèle et bénéfices

- Activité exercée dans des conditions contraires à l'ordre public, faute d'avoir obtenu l'agréation prescrite à peine de sanction Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Annotations Publications: Droit pénal de l'entreprise [Dr.pén.entr.] - 2020, n° 1, p. 21-24.

- GODBILLE, Jean-François; Note'L'incrimination d'abus de biens sociaux a pour objectif de préserver l'intégrité de l'actif social et de la valeur de l'entreprise à l'encontre de certaines pratiques fraudul Revue pratique des sociétés [TRV-RPS] - 2020, n° 2, p. 170-172. - VERHEYDEN, Roel; Note'Attention: l'abus de biens sociaux s'applique aussi aux actifs provenant d'une activité illicite' Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2019, n° 640, p. 15. - PHILIPS, Clémence; Note'Abus de bien social et activité illicite' BJS-Bulletin juridique social - 2020, n° 653, p. 1. - BEDORET, Christophe; Note'Abus de biens sociaux: la roche tarpéienne est proche du Capitole'