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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190927.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190927.3 Généré par l'IA

Court holds date discrepancy between registry annotation and publication date constitutes substantial irregularity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190927.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding a municipal publication irregularity. The court found a material discrepancy between the annotation date in the registry and the stated publication date. This inconsistency was deemed a substantial irregularity under the Wallonian Code of Local Democracy and Decentralization.

Regeste Legislator

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Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - Art. L 1133-1 et L 1133-2; A discrepancy between the annotation date in the publication registry and the publication date mentioned therein constitutes a substantial irregularity.

Mots-clés

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substantial irregularity publication registry date discrepancy municipal taxes Wallonian Code délai de révision notification irrégulière publications périodiques

Dispositions légales citées

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Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 et L 1133-2
Arrêté Royal - 14-10-1991
L 1133-1 et L 1133-2 - 42 Lien ELI No pub 2004A27184 Arrêté Royal - 14-10-1991 - 38 Lien ELI No pub 1991000555
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Texte complet

Fiche 1 Constitue une irrégularité substantielle la discordance entre la date de l'annotation dans le registre des publications et la date de la publication mentionnée dans le registre (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES Mots libres: Règlement communal - Publication - Registre - Annotation - Date de la publication - Date de l'annotation - Discordance - Forme substantielle Bases légales: Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 et L 1133-2 - 42 Lien ELI No pub 2004A27184 Arrêté Royal - 14-10-1991 - 38 Lien ELI No pub 1991000555

Fiche 2 La date d'un acte authentique qui ne vaut plus que comme écriture privée ne peut être opposée aux tiers que si elle est certaine (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ACTE AUTHENTIQUE Mots libres: Nullité - Ecriture privée - Date - Opposabilité aux tiers - Conditions Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1318 et 1328