Court allows evidence from absent witness if no serious reason for absence and no decisive impact on conviction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's admission of a witness statement taken during the investigation without the accused's presence. The accused had requested the witness's testimony at trial, but the appellate court found no serious justification for the witness's absence and determined the statement was not the sole basis for the conviction. Consequently, the court ruled that the trial remained fair and the evidence admissible without requiring further compensatory measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, § 1 and 6, § 3(d) of the Convention: The Court must assess whether a serious reason justified the witness's absence, whether the statement was decisive for the conviction, and whether procedural safeguards ensured overall fairness; if the statement is not decisive and other evidence exists, no further compensatory elements are required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour admettre comme preuves des déclarations à charge recueillies durant
l'enquête en l'absence de l'inculpé ou de son conseil,
et alors que le prévenu, qui en a fait la demande au juge du fond, ne
s'est pas davantage vu offrir la possibilité d'interroger leur
auteur en qualité de témoin durant le procès, il y a lieu, au voeu
des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention, de rechercher: - s'il
existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin, - si
la déposition du témoin absent constitue le fondement unique ou déterminant
de la condamnation, - s'il existe des éléments compensateurs, notamment
des garanties procédurales solides, permettant de contrebalancer les
difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission
d'une telle preuve et pour assurer l'équité de la procédure
dans son ensemble (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale
Mots libres:
Juridiction de jugement - Demande d'audition d'un témoin à
l'audience - Refus - Déclaration du témoin faite durant l'enquête
en l'absence de l'inculpé - Prise en compte à titre de preuve
- Conditions
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, d - Juridiction de jugement - Demande d'audition
d'un témoin à l'audience - Refus - Déclaration du témoin
faite durant l'enquête en l'absence de l'inculpé - Prise
en compte à titre de preuve - Conditions
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 3 - 4
Lorsque par le relevé des éléments de conviction soumis à la contradiction
du prévenu, ils considèrent que le refus d'entendre un témoin
à l'audience n'a aucune incidence sur la fiabilité de la preuve
de la culpabilité et sur le caractère équitable du procès, les juges
d'appel ne sont pas tenus de recenser en outre les éléments compensateurs
leur permettant d'apprécier la fiabilité des accusations portées
par ce témoin puisqu'ils ont estimé la preuve constituée sur la
base d'éléments qui ne se confondent pas avec des déclarations
attribuées à celui-ci.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale
Mots libres:
Juridiction de jugement - Demande d'audition d'un témoin à
l'audience - Refus - Déclaration du témoin faite durant l'enquête
en l'absence de l'inculpé - Prise en compte à titre de preuve
- Conditions - Recensement des éléments compensateurs - Obligation
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, d - Juridiction de jugement - Demande d'audition
d'un témoin à l'audience - Refus - Déclaration du témoin
faite durant l'enquête - Prise en compte à titre de preuve - Conditions
- Recensement des éléments compensateurs - Obligation
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30
Lien DB Justel 19501104-30