Belgian court rules restitution of undue wages includes professional deductions but excludes social security contributions.

Fiches 1 - 2 Il ressort des articles 249, 270, 1°, 272, alinéa 1er, 1°, 273, 1°,

296 et 304, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, que lorsqu'un travailleur est tenu en application des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil de restituer des rémunérations qui ne lui étaient pas dues, les restitutions s'étendent non seulement aux rémunérations nettes mais également au montant des précomptes professionnels (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REPETITION DE L'INDU Mots libres: Rémunération - Paiement par l'employeur - Indu - Précompte professionnel

- Restitution - Récupération - Portée - Travailleur - Titulaire de la dette Thésaurus Cassation: REMUNERATION - DIVERS Mots libres: Paiement par l'employeur - Indu - Précompte professionnel - Restitution

- Récupération - Portée - Travailleur - Titulaire de la dette

Fiche 3 Il ressort des articles 5, 9, 23, § 1er, 26, alinéa 1er, et 42, alinéas 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part, que l'action en répétition des cotisations de sécurité sociale payées indûment par l'employeur n'appartient qu'à lui et ne peut être dirigée que contre l'Office national de sécurité sociale et, d'autre part, que le travailleur ne dispose d'aucun droit sur les cotisations payées par l'employeur à cet office; il s'ensuit que, lorsqu'un travailleur est tenu en application des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil de restituer des rémunérations qui ne lui étaient pas dues, les restitutions ne s'étendent pas au montant des cotisations de sécurité sociale du travailleur (1). Voir les concl. du MP. (1) Thésaurus Cassation: REPETITION DE L'INDU Mots libres: Rémunération - Paiement par l'employeur - Indu - Cotisations de sécurité sociale - Restitution - Récupération - Travailleur - Titulaire de la dette - Limites

Fiche 4 Il n'existe pas de principe général du droit qui interdirait qu'une même personne soit condamnée à plusieurs reprises à payer la même somme ou selon lequel un arrêt de cassation imposerait la restitution de ce qui a été payé en exécution de la décision annulée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Fiches 5 - 6 Lorsque un jugement passé en force de chose jugée portant condamnation à payer une somme d'argent est annulé ensuite d'un arrêt de cassation, la partie qui a reçu le paiement en exécution de ce jugement doit rembourser conformément aux règles relatives au paiement de l'indu prévues par les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil; il s'ensuit que, lorsque cette partie a reçu le paiement de bonne foi, les intérêts sont dus à partir de la date de l'arrêt de cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REPETITION DE L'INDU Mots libres: Jugement de condamnation à payer une somme d'argent - Cassation

- Annulation - Conséquence - Restitution - Récupération de l'indu

- Intérêts - Date de prise de cours Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES Mots libres: Jugement de condamnation à payer une somme d'argent - Cassation

- Annulation - Conséquences - Restitution - Récupération de l'indu

- Intérêts - Date de prise de cours

Annotations Publications: Bulletin Juridique Social [B.J.S.] - 2019, n° 639, p. 1. - GILSON, Steve; Note'Des précisions en matière de récupération d'indu auprès du travailleur' Chroniques de droit social [Chron.D.S.] - 2020, n° 2, p. 50-52. - FUNCK, Henri; Note sous cassation. Chroniques de droit social [Chron.D.S.] - 2020, n° 2, p. 50-51. - JACQMAIN, Jean; Note sous cassation.