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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190913.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190913.3 Généré par l'IA

Court of Cassation rules seizure judge cannot reduce fine due to force majeure or necessity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190913.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the execution of a fine, affirming that the seizure judge's role is limited to verifying the enforceability title's current validity. The court held that the judge lacks the power to suppress or reduce the fine based on force majeure or necessity, even if the primary debt remains unsatisfied. Consequently, the decision stands because the seizure judge must strictly examine the title's actuality rather than altering the penalty's amount.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, Art. 1498; Code judiciaire, Art. 1385bis: The seizure judge may only verify the enforceability title's current validity and cannot reduce or suppress a fine based on force majeure or necessity.

Mots-clés

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seizure judge powers enforceability title force majeure defense state of necessity fine execution limits capacité de s'obliger par effet de change immunité partielle condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, Art. 1498
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498
Code judiciaire, Art. 1385bis
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis
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Texte complet

Fiche 1

En cas de difficulté d'exécution d'une décision prononçant

une astreinte, il appartient au juge des saisies de déterminer si les

conditions d'exigibilité de l'astreinte sont réunies; il a,

ainsi, le pouvoir non de supprimer ou de réduire l'astreinte, mais

uniquement d'examiner si, compte tenu de la survenance d'un

élément nouveau, le titre exécutoire a conservé son actualité et,

partant sa force obligatoire; il s'ensuit que le juge des saisies

ne peut décider que, même si le condamné n'a pas satisfait à

la condamnation principale, l'astreinte n'est pas acquise en

raison de la force majeure ou de l'état de nécessité (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Mots libres:

Exécution - Juge des saisies - Mission - Limites - Force majeure - Etat

de nécessité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498

Fiche 2

L'article 1385bis du Code judiciaire n'exige pas, pour que l'astreinte

soit due, que l'inexécution de la condamnation principale procède

d'une faute du débiteur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Mots libres:

Débition - Inexécution de la condamnation principale - Faute du débiteur

- Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis