Court of Cassation rules seizure judge cannot reduce fine due to force majeure or necessity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the execution of a fine, affirming that the seizure judge's role is limited to verifying the enforceability title's current validity. The court held that the judge lacks the power to suppress or reduce the fine based on force majeure or necessity, even if the primary debt remains unsatisfied. Consequently, the decision stands because the seizure judge must strictly examine the title's actuality rather than altering the penalty's amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, Art. 1498; Code judiciaire, Art. 1385bis: The seizure judge may only verify the enforceability title's current validity and cannot reduce or suppress a fine based on force majeure or necessity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En cas de difficulté d'exécution d'une décision prononçant
une astreinte, il appartient au juge des saisies de déterminer si les
conditions d'exigibilité de l'astreinte sont réunies; il a,
ainsi, le pouvoir non de supprimer ou de réduire l'astreinte, mais
uniquement d'examiner si, compte tenu de la survenance d'un
élément nouveau, le titre exécutoire a conservé son actualité et,
partant sa force obligatoire; il s'ensuit que le juge des saisies
ne peut décider que, même si le condamné n'a pas satisfait à
la condamnation principale, l'astreinte n'est pas acquise en
raison de la force majeure ou de l'état de nécessité (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASTREINTE
Mots libres:
Exécution - Juge des saisies - Mission - Limites - Force majeure - Etat
de nécessité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498
Fiche 2
L'article 1385bis du Code judiciaire n'exige pas, pour que l'astreinte
soit due, que l'inexécution de la condamnation principale procède
d'une faute du débiteur (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASTREINTE
Mots libres:
Débition - Inexécution de la condamnation principale - Faute du débiteur
- Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis