Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190911.5 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190911.5 Généré par l'IA

Belgian court rules second European arrest warrant execution requires consent of first issuing state.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190911.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the requirement for the first issuing state's consent before executing a second European arrest warrant in Belgium. The applicant argued for immediate execution, but the court found the 2003 law mandates consent unless the person voluntarily stayed in the first state or waived the principle of specialty. Consequently, the court ruled that the executing authority could not proceed without the first state's agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 38, §§ 1er et 2 of the law of 19 December 2003; The execution of a second European arrest warrant by the first issuing state requires the consent of the state that surrendered the person, absent voluntary stay or waiver of the principle of specialty.

Mots-clés

Généré par l'IA
European arrest warrant second warrant execution state consent requirement principle of specialty Belgian surrender rules mandatory consent inter-state cooperation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 28, 2°, c of the Framework Decision of 13 June 2002
Il résulte de l'article 28, 2°, c, de la décision-cadre du 13
Article 38, §§ 1er and 2 of the law of 19 December 2003
Loi - 19-12-2003 - Art. 38, § 1er et 2 - 32

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Il résulte de l'article 28, 2°, c, de la décision-cadre du 13

juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et de l'article

38, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 qui fixe les règles

applicables à l'exécution d'un second mandat d'arrêt

européen, émis par un Etat membre à l'égard d'une personne

remise à la Belgique en exécution d'un premier mandat d'arrêt

européen délivré par un autre Etat, que, sauf en cas de séjour volontaire

de la personne concernée sur le territoire de l'Etat d'émission

du premier mandat, en cas de consentement de cette personne à l'exécution

du second mandat, et en cas de renonciation de celle-ci au principe de

spécialité, l'Etat d'émission du premier mandat ne peut exécuter

le second sans le consentement de l'Etat qui lui avait remis la personne

recherchée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Mots libres:

Exécution demandée à la Belgique - Personne remise par un Etat à la

Belgique en exécution d'un premier mandat d'arrêt européen

- Second mandat d'arrêt européen émis par un autre Etat - Consentement

du premier Etat - Conditions

Bases légales:

Loi - 19-12-2003 - Art. 38, § 1er et 2 - 32

Lien ELI No pub 2003009950

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Mandat d'arrêt européen - Exécution demandée à la Belgique -

Personne remise par un Etat à la Belgique en exécution d'un premier

mandat d'arrêt européen - Second mandat d'arrêt européen

émis par un autre Etat - Consentement du premier Etat - Conditions

Bases légales:

Loi - 19-12-2003 - Art. 38, § 1er et 2 - 32

Lien ELI No pub 2003009950