Belgian court holds EU law defines 'place of damage' as event or damage location, not just financial loss site.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation upheld jurisdiction in a tort case where the plaintiff sought to sue in their home country based solely on financial losses incurred abroad. The court clarified that under EU law, the 'place where the harmful event occurred' encompasses either the location of the causal event or where the damage materialized, explicitly rejecting the notion that financial losses alone in another state define the place of damage. Consequently, the court affirmed that jurisdiction belongs to the state where the causal event happened or where the actual damage occurred, rather than merely where the financial impact was felt.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 44/2001, article 5.3; L. du 16 juillet 2004, article 96, 2°: The 'place where the harmful event occurred' under EU law refers to the location of the causal event or the place where the damage materialized, excluding the mere location of financial losses sustained in another member state unless that location constitutes the event or damage site.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut
être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou
quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable
s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable
s'est produit doit, selon la jurisprudence constante de la Cour de
justice de l'Union européenne, s'entendre soit du lieu de l'événement
causal qui est à l'origine du dommage, soit du lieu où le dommage
est survenu; la notion de « lieu où le fait dommageable s'est
produit » ne vise pas le lieu du domicile du demandeur au seul motif
qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte
d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre
État membre; en revanche, l'attribution de compétence aux juridictions
du lieu du domicile du demandeur est justifiée dans la mesure où le
domicile du demandeur constitue effectivement le lieu de l'événement
causal ou celui de la matérialisation du dommage (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes
Mots libres:
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, article 5.3
- Juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit - Cour
de Justice de l'Union européenne - Notion
Bases légales:
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 22-12-2000 - Art. 5.3
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE
Mots libres:
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, article 5.3
- Juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit - Cour
de Justice de l'Union européenne - Notion
Bases légales:
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 22-12-2000 - Art. 5.3
Fiche 3
En vertu de l'article 96, 2°, de la loi du 16 juillet 2004 portant
le Code de droit international privé, les juridictions belges sont compétentes
pour connaître de toute demande en matière d'obligations, outre
dans les cas prévus par les dispositions générales de ce code, lorsque
cette demande concerne une obligation dérivant d'un fait dommageable
a) si le fait générateur de l'obligation est survenu ou menace
de survenir, en tout ou en partie, en Belgique ou b) si et dans la mesure
où le dommage est survenu ou menace de survenir en Belgique; il ressort
de l'article précité et de la genèse de la loi que cette disposition
se base sur la jurisprudence interprétative de la Cour de justice de
l'Union européenne concernant l'article 5, § 3, du règlement
n° 44/2001, actuellement article 7, § 2, du règlement n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE
Mots libres:
Code de droit international privé, article 96, 2° - Demande en matière
d'obligations - Compétence des juridictions belges - Conditions
- Jurisprudence interprétative de la Cour de justice de l'Union
européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,
article 5.3 - Conséquence
Bases légales:
L. du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé - 16-07-2004 - Art. 96, 2° - 31
Lien ELI No pub 2004009511
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 22-12-2000 - Art. 5.3
Annotations
Publications:
Revue de Droit Commercial Belge [R.D.C.] - 2021, n° 1, p. 59-65. - DERVAL,
Thomas; Note'La localisation du préjudice financier: application
de la jurisprudence européenne par la Cour de cassation'