Belgian court holds appeal deadline not expired if detained defendant unrepresented and unaware of filing requirement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal admissible despite the filing occurring after the statutory thirty-day deadline. The defendant, a detained person without legal representation, had never been informed of the obligation to submit the appeal form and only filed it in a language he understood. The court ruled that declaring the appeal time-barred would violate the right of access to a tribunal under Article 6 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 204; ECHR Art. 6, § 3: The court cannot declare an appeal time-barred if the detained defendant, unrepresented and unaware of the filing requirement, submits the appeal in a language they comprehend.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Lorsqu'il n'apparaît d'aucune des pièces de la procédure
que l'obligation de déposer la requête ou le formulaire indiquant
les griefs d'appel dans le délai de trente jours pour former l'appel
a été portée à la connaissance du prévenu détenu qui n'était
pas assisté par un avocat et qui a manifesté son intention d'interjeter
appel, dans une langue qu'il comprend, le juge d'appel ne peut
le déclarer déchu de ce recours en application de l'article 204
du C.I.cr., à peine de le priver du droit d'accès à un tribunal
(1). (1) Voir concl. contraires « dit en substance » du MP; Cass.
18 avril 2018, RG P.18.0125.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180418.3 , Pas. 2018, n° 247.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Forme - Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu
détenu - Requête ou formulaire indiquant les griefs - Dépôt après
l'expiration du délai légal de trente jours - Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu détenu
non assisté par un avocat - Requête ou formulaire indiquant les griefs
- Dépôt après l'expiration du délai légal de trente jours -
Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu détenu
- Requête ou formulaire indiquant les griefs - Dépôt après l'expiration
du délai légal de trente jours - Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Condamnation par le tribunal correctionnel - Appel du prévenu détenu
- Requête ou formulaire indiquant les griefs - Dépôt après l'expiration
du délai légal de trente jours - Force majeure
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 59
Lien DB Justel 19501104-59