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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190904.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190904.1 Généré par l'IA

Court of Cassation rules Article 141bis excludes armed forces in armed conflict from terrorism charges.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190904.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to exclude the accused from Article 141bis terrorism charges. The defendant argued for criminal liability, but the court found the activities occurred during an armed conflict involving state forces. The court ruled that Article 141bis does not apply to such state military activities governed by international humanitarian law.

Regeste Legislator

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Article 141bis du Code pénal; Article 141bis du Code pénal: The provision excluding armed forces from terrorism charges does not apply to state military activities conducted during an armed conflict as defined by international humanitarian law.

Mots-clés

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Article 141bis Code pénal armed forces exclusion armed conflict definition international humanitarian law state military activities terrorism charge exclusion Cour de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 141bis of the Penal Code
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01
article 141bis du Code pénal
Conformément à l'article 141bis du Code pénal, le titre 1erbis

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Conformément à l'article 141bis du Code pénal, le titre 1erbis

du Code pénal ne s'applique pas aux activités des forces armées

en période de conflit armé, tels que défini[e]s et régi[e]s par le

droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces

armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles,

pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de

droit international (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TERRORISME

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Champ d'application

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Champ d'application

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 4

Il y a conflit armé au sens du droit international humanitaire lorsqu'il

est question de violences armées entre Etats ou de violences armées

persistantes entre des instances gouvernementales et des groupes armés

organisés ou entre de tels groupes entre eux au sein d'un Etat;

l'existence de violences armées persistantes auxquelles des groupes

armés organisés sont parties s'apprécie au regard de l'intensité

du conflit et du degré d'organisation des parties impliquées; l'existence

d'un commandement responsable et la capacité de mener des opérations

militaires continues et concertées sont des facteurs indicatifs qui peuvent

être utilisés pour vérifier si les exigences relatives à l'intensité

du conflit et au degré d'organisation des parties impliquées sont

rencontrées (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TERRORISME

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Conflit

armé au sens du droit international humanitaire - Notion - Critères

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Conflit

armé au sens du droit international humanitaire - Notion - Critères

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 6

Si, pour déterminer l'existence de violences armées persistantes

auxquelles des groupes armés organisés sont parties, il y a lieu de

prendre en considération les critères de l'intensité du conflit

et du degré d'organisation des parties impliquées, rien n'empêche

le juge de prendre en considération d'autres éléments, tels que

l'existence d'un commandement responsable ou la capacité de

mener des opérations militaires continues et concertées, à titre de

facteurs indicatifs pour vérifier les exigences relatives aux deux critères

précités (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TERRORISME

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Conflit

armé au sens du droit international humanitaire - Critères - Prise en

compte de facteurs indicatifs

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Conflit

armé au sens du droit international humanitaire - Critères - Prise en

compte de facteurs indicatifs

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 7 - 9

Le juge constate souverainement en fait l'existence d'éléments

établissant des activités menées par des forces armées en période

de conflit armé au sens de l'article 141bis du Code pénal; il appartient

toutefois à la Cour de vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement

déduire sa décision (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TERRORISME

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Activités

menées par des forces armées en période de conflit armé - Appréciation

souveraine par le juge du fond

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Activités

menées par des forces armées en période de conflit armé - Appréciation

souveraine par le juge du fond

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Infractions terroristes - Code pénal, livre II, titre 1erbis - Champ

d'application - Exclusion - Code pénal, article 141bis - Activités

menées par des forces armées en période de conflit armé

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850