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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190628.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190628.4 Généré par l'IA

Court rules unilateral contract termination by employer requires reasonable notice for indefinite duration contracts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190628.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that the employer's unilateral termination of an indefinite-duration contract was invalid due to the lack of reasonable notice. The employer argued for immediate termination based on Article 1794 of the Civil Code, which applies only to fixed-term works. The court distinguished this case, ruling that indefinite contracts require reasonable notice under Articles 1134 and 1780, and the employer must indemnify the contractor for damages resulting from the breach of this notice period.

Regeste Legislator

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Articles 1134, paragraph 2, and 1780 of the Civil Code; The unilateral termination of an indefinite-duration contract by the employer is subject to a reasonable notice period, and failure to provide such notice obligates the employer to indemnify the contractor for the resulting damages.

Mots-clés

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unilateral termination indefinite duration contract reasonable notice period employer liability contractor damages Civil Code provisions indemnification obligation créance de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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Article 1794 of the Civil Code
Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Entreprise de travaux - Modalités de la résiliation par le maître de l'ouvrage - Condition - Limites Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1794 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Article 1134, paragraph 2 of the Civil Code
Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Entreprise à durée indéterminée - Résiliation unilatérale par le maître de l'ouvrage - Condition - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al.
Article 1780 of the Civil Code
article 1794 du Code civil
Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Entreprise de travaux - Modalités de la résiliation par le maître de l'ouvrage - Condition - Limites Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1794 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20191114.10
C'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de désignation d'un expert formulée par les appelantes sur pied de l'article 19 alinéa 3 du Code judiciaire, faisant valoir que cette demande était tardive.
ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20221215.2
Contract rescinded by contractor for breach of trust; client ordered to pay damages and procedural costs.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021010.9
Belgian tax court rejects appeal; commandement without tax debt cannot interrupt prescription under Civil Code Art. 2244.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031120.9
Belgian court dismisses appeal on seizure inventory and retroactive compensation of state debts.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020411.26
Belgian court dismisses tax appeal regarding life insurance pension withdrawal taxation and employer contributions.

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Texte complet

Fiche 1 Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise; cette disposition s'applique exclusivement à l'entreprise d'un travail déterminé par son objet ou par un terme exprès (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Entreprise de travaux - Modalités de la résiliation par le maître de l'ouvrage - Condition - Limites Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1794 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 La résiliation unilatérale d'une entreprise à durée indéterminée par le maître est subordonnée au respect d'un préavis raisonnable; en l'absence de préavis raisonnable, le maître doit indemniser l'entrepreneur du dommage que celui-ci subit du fait de l'inobservation d'un préavis (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FIN Mots libres: Entreprise à durée indéterminée - Résiliation unilatérale par le maître de l'ouvrage - Condition - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 2, et 1780 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: Nieuw Juridisch Weekblad [NJW] - 2020, nr. 416, p. 122-124. - COPPENS, Alain; Noot'Opzegbaarheid van overeenkomsten van onbepaalde duur'