Court holds regularization permit stops future enforcement but does not erase past debt or penalties.

Fiche 1 Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, connaît des demandes relatives aux moyens d'exécution, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution; il est ainsi compétent pour examiner si la créance révélée par le titre exécutoire ne s'est pas éteinte postérieurement à la naissance du titre, auquel cas celle-ci n'est plus actuelle et l'exécution serait illicite (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: SAISIE - SAISIE-EXECUTION Mots libres: Juge des saisies - Compétence - Etendue Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1395, al. 1er, et 1498 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2 L'astreinte est encourue aussi longtemps que la condamnation principale n'a pas été exécutée et que le titre est actuel (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Cours de l'astreinte - Délai - Conditions Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385quater - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 3 Il suit de l'article 4.2.24, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il s'appliquait avant son abrogation par le décret du 25 avril 2014 du Conseil flamand relatif au permis d'environnement, qu'un permis de régularisation n'a d'effets que pour l'avenir; le permis de régularisation n'anéantit pas avec effet rétroactif le titre qui impose une mesure de réparation; il a pour seul effet de priver le titre de son caractère actuel de sorte qu'il devient impossible de poursuivre l'exécution de la mesure de réparation et que l'astreinte dont est assortie la mesure de réparation cesse d'être encourue; en revanche, les astreintes encourues avant la délivrance du permis de régularisation restent dues et leur recouvrement peut encore être poursuivi, sauf abus de droit et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 385quinquies du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Mots libres: Remise en état des lieux - Permis de régularisation - Portée - Conséquence Bases légales:

Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant coordination de la législation décrétale relative à l'aménagement du territoire - 15-05-2009 - Art. 4.2.24, § 1er, al. 1er et 2 - 36

Lien ELI No pub 2009A35738

Fiche 4 L'effet de la délivrance d'un permis de régularisation sur une décision ordonnant la remise en état des lieux est une question qui relève du droit belge interne et est étrangère aux articles 3 et 4 de la loi uniforme relative à l'astreinte; par conséquent, il n'y a pas lieu de poser la question (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: BENELUX - QUESTIONS PREJUDICIELLES Mots libres: Question posée à la Cour de justice Benelux - Condition - Conséquence Bases légales:

Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 - 31-01-1980 - Art. 3 et 4 - 30

Lien ELI No pub 1980013101