Contractual succession institution validity governed by law at consent, not death, preserving pre-reform divorce benefits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the validity of a contractual succession institution despite a subsequent change in divorce law. The plaintiff argued that the new statute should deprive them of rights acquired under the old regime following their divorce. The court ruled that the institution's validity and effects are determined by the law in force at the time of its creation, not at the decedent's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 299 and 300 of the Civil Code: The validity and effects of a contractual succession institution are governed by the law in force at the time of its consent, not at the death of the institutor, thereby preserving rights acquired under prior legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 L'institution contractuelle est une convention à titre gratuit par laquelle une personne dispose au profit d'une autre, qu'elle institue son héritier et qui accepte, de tout ou partie des biens qui formeront sa succession; bien qu'il n'acquière que la qualité de successible et que l'institution contractuelle ne lui confère jusqu'au décès de l'instituant qu'un droit éventuel sur les biens qui en forment l'objet, l'institué puise son titre dans ce contrat de donation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Divers Mots libres: Institution contractuelle - Notion - Portée Thésaurus Cassation: DONATIONS ET TESTAMENTS Mots libres: Institution contractuelle - Notion - Portée
Fiche 3 La validité, la caducité et les effets de l'institution contractuelle sont, dès lors, en règle, régis, non par la loi en vigueur au jour du décès de l'instituant, mais par la loi en vigueur au jour où elle a été consentie. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Mots libres: Application dans le temps - Institution contractuelle - Articles 299 et
300 anciens du Code civil - Nouvelle loi - Décès de l'instituant
- Loi applicable
Fiche 4 En cas de divorce, le maintien de l'institution contractuelle qu'emporte l'article 300 ancien du Code civil ou sa déchéance résultant de l'article 299 nouveau de ce code se produit et est irrévocablement acquis à l'instant où le divorce sortit ses effets; il s'ensuit que l'époux qui, ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, a conservé le bénéfice d'une institution contractuelle en vertu de l'article 300 ancien du Code civil, ne peut en être privé par l'effet de l'abrogation de cette disposition et de l'entrée en vigueur de l'article 299 nouveau de ce code (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Divers Mots libres: Institution contractuelle en faveur de l'époux - Divorce au bénéfice de l'époux institué - Articles 299 et 300 anciens du Code civil
- Nouvelle loi - Décès de l'instituant - Effet - Loi applicable
Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - MOREAU, Pierre; Noot "La loi du 27 avril 2017 réformant le divorce ne prive pas l’époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l’institution contractuelle que son conjoint lui a consentie"
- 2019, n° 35, p. 1657-1660. Tijdschrift voor Notarissen [T.Not.]
- VERSTRAETE, Johan; Noot "Verval van de overlevingsrechten. Er zijn geen problemen voor hen die de problemen niet zien" - 2020, nr. 2, p. 151-154.