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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190624.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190624.1 Généré par l'IA

Neighbor's nuisance claim dismissed as no imputable act or omission caused the abnormal disturbance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190624.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the claim for compensation regarding an abnormal neighborhood nuisance. The plaintiff alleged a disturbance but failed to prove an imputable act, omission, or conduct by the defendant. The court held that under Article 544 of the Civil Code, compensation is only due if such imputable causation is established.

Regeste Legislator

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Article 544 du Code civil; No compensation for abnormal neighborhood nuisance is due unless the disturbance is caused by an imputable act, omission, or conduct of the neighbor.

Mots-clés

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abnormal neighborhood nuisance imputable act requirement Civil Code Article 544 neighbor liability no fault liability compensation dismissal causation standard responsabilité objective simple

Dispositions légales citées

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Article 544 of the Civil Code
L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit
article 544 du Code civil
L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit
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Texte complet

Fiche

L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit

de jouir normalement de sa chose; nul ne peut être obligé de compenser

un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un

fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable, fût-il exempt

de toute faute (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - RESPONSABILITES PARTICULIERES - Troubles de voisinage

Mots libres:

Conditions