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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190612.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190612.3 Généré par l'IA

Court allows accused's opposition to non-attendance if justified by force majeure or legitimate excuse.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190612.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the accused's opposition to a declaration of non-attendance. The accused had failed to appear after receiving the citation but claimed force majeure or a legitimate excuse. The court ruled that the judge must independently verify the justification even without opposing conclusions.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°: The accused must justify non-attendance by force majeure or legitimate excuse, and the judge must independently verify this justification even in the absence of contrary conclusions.

Mots-clés

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Code d'instruction criminelle force majeure legitimate excuse non-attendance oposition declaration judicial verification absence of conclusions

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Il résulte de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction

criminelle qu'il appartient au prévenu, resté en défaut de comparaître

après avoir eu connaissance de la citation, de justifier son absence

en faisant état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime

pour que son opposition ne soit pas déclarée non avenue et que, même

en l'absence de conclusions contraires, le juge doit constater que

la circonstance invoquée justifie ce défaut de comparaître (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Prévenu - Défaut de comparaître après avoir

eu connaissance de la citation - Opposition déclarée avenue - Absence

de conclusions - Motivation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Opposition - Prévenu - Défaut de comparaître après avoir eu connaissance

de la citation - Opposition déclarée avenue - Motivation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701