Belgian court holds that a participant recording a private conversation for a third party does not violate Article 314bis of the Penal Code.

Fiches 1 - 2

La circonstance qu'un participant à une conversation privée a,

agissant par lui-même, enregistré celle-ci pour qu'un tiers utilise

en justice les éléments enregistrés ne suffit pas à établir que ce

tiers a provoqué à ce fait, qui n'est pas punissable dans le chef

de l'auteur principal (1) (Solution implicite). (1) Voir les concl.

du MP (réponse au deuxième moyen).

Thésaurus Cassation:

COMMUNICATIONS. TELECOMMUNICATIONS

Mots libres:

Enregistrement d'une télécommunication privée par un participant

en vue de son utilisation par un tiers - Compatibilité avec l'article

314bis du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66 et 314bis - 01

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Thésaurus Cassation:

INFRACTION - PARTICIPATION

Mots libres:

Corréité - Provocation - Enregistrement d'une télécommunication

privée par un participant en vue de son utilisation par un tiers - Compatibilité

avec l'article 314bis du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 66 et 314bis - 01

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Fiche 3

L'article 314bis du Code pénal punit uniquement l'enregistrement

d'une communication fait par une personne qui n'y a pas pris

part; la loi n'interdit pas aux personnes qui sont parties à la

communication d'enregistrer celle-ci (1). (1) Voir Cass. 17 novembre

2015, RG P.15.0880.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151117.2 , Pas. 2015, n° 684, avec concl. de M. WINANTS,

alors avocat général délégué in AC 2015, n° 684; Cass. 8 janvier

2014, RG P.13.1935.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140108.3 , Pas. 2014, n° 12 avec concl. de M. VANDERMEERSCH,

avocat général ; Cass. 9 septembre 2008, RG P.08.0276.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080909.2 , Pas. 2008,

n° 458, et concl. de M. TIMPERMAN, avocat général, in AC 2008, n° 458 ;

Cass. 9 janvier 2001, RG P.99.0235.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010109.8 , Pas. 2001, n° 7 (quant aux art. 8,

al. 1er, Conv. D.H. et 17, al. 1er, P.I.D.C.P.) ; Chr. DE VALKENEER,

« Les infractions en matières d'écoutes, de prise de connaissance

et d'enregistrement de communications et de télécommunications »,

in Les Infractions, vol. 5, Les infractions contre l'ordre public,

Larcier, 2012, pp.400-402.

Thésaurus Cassation:

COMMUNICATIONS. TELECOMMUNICATIONS

Mots libres:

Enregistrement d'une télécommunication privée par un participant

- Compatibilité avec l'article 314bis du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 314bis - 01

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Fiches 4 - 8

En vertu de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle,

l'inculpé peut relever appel de l'ordonnance de renvoi s'il

invoque une irrégularité, une omission ou une cause de nullité relatives

à celle-ci; tel est le cas d'un défaut de réponse aux conclusions

(1) ; ainsi, lorsque, devant la chambre du conseil, l'inculpé a

déposé des conclusions soutenant que l'état de nécessité justifiait

les délits mis à sa charge, le motif de l'ordonnance de renvoi

qui se borne à considérer que cette défense appelle « un sérieux

débat au fond » ne constitue pas une réponse à l'exception

mais le refus d'y répondre, puisque la chambre du conseil a renvoyé

au tribunal l'examen d'une question litigieuse dont elle était

pourtant saisie (2). (1) Cass. 5 mars 2003, RG P.03.0086.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030305.3 , Pas. 2003,

n° 152. (2) Voir concl. du MP (réponse au premier moyen).

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties

Mots libres:

Règlement de la procédure - Invocation d'une cause de justification

- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Absence de réponse

aux conclusions - Appel de l'inculpé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 135, § 2 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Invocation d'une cause de justification - Ordonnance de renvoi devant

le tribunal correctionnel - Absence de réponse aux conclusions - Appel

de l'inculpé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 135, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Invocation d'une cause de justification

- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Absence de réponse

aux conclusions - Appel de l'inculpé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 135, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

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Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Règlement de la procédure - Invocation d'une cause de justification

- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Absence de réponse

aux conclusions - Appel de l'inculpé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 135, § 2 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

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Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Mots libres:

Règlement de la procédure - Invocation d'une cause de justification

- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Absence de réponse

aux conclusions - Appel de l'inculpé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 135, § 2 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

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