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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190605.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190605.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding civil liability effects on insurer when defendant appeals.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190605.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court held that a defendant's appeal in criminal proceedings does not benefit the civil liability insurer if the first-instance judgment already condemned the insurer to pay damages. The insurer had been called to the case but failed to file a timely appeal against the initial judgment. Consequently, the first-instance ruling became final and binding regarding the insurer's obligations to the victim.

Regeste Legislator

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Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, art. 14: An appeal by the accused does not benefit the civil liability insurer if the first-instance judgment has already condemned the insurer and the insurer did not appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal civil liability insurer mandatory auto insurance res judicata joint liability final judgment

Dispositions légales citées

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Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, art. 14
Loi - 21-11-1989 - Art. 14 - 30

Jurisprudence citée

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Cass. 28 janvier 2015, RG P.14.0390.F
du pourvoi ; Cass. 28 janvier 2015, RG P.14.0390.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150128.2 , Pas.
Cass. 21 décembre 2005, RG P.05.0485.F
; Cass. 21 décembre 2005, RG P.05.0485.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.8 , Pas.
Cass. 26 octobre 2016, RG P.15.1587.F
de sa responsabilité civile, voir Cass. 26 octobre 2016, RG P.15.1587.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161026.2 ,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La déclaration de pourvoi en matière répressive signée par un avocat,

dont il apparaît qu'il est titulaire d'une attestation de formation

en procédure en cassation, en lieu et place d'un autre avocat («loco»)

n'est pas irrecevable du seul fait qu'il n'apparaît pas

que cet autre avocat est lui aussi titulaire de ladite attestation (1).

(1) Voir les concl. contraires du MP ; Cass. 12 octobre 2016, RG P.16.0610.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161012.9

(décision implicite), Pas. 2016, n° 565 avec concl. contraires du MP;

contra Cass. 17 octobre 2017, RG P.16.1082.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171017.3 , Pas. 2017, n° 566.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Déclaration de pourvoi - Signature par un avocat, dont il apparaît qu'il

est titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation,

"loco" un avocat dont cela n'apparaît pas - Recevabilité

du pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et indications - Déclaration

de pourvoi - Signature par un avocat, dont il apparaît qu'il est

titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation,

"loco" un avocat dont cela n'apparaît pas - Recevabilité

du pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

L'appel du prévenu ne profite pas à l'assureur de sa responsabilité

civile, appelé à la cause ou intervenu volontairement, lorsqu'en

vertu de l'article 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs,

le jugement entrepris a condamné celui-ci, solidairement ou in solidum

avec le prévenu, à payer des dommages et intérêts à la personne lésée

et que l'assureur n'a pas interjeté un appel recevable contre

ce jugement; dans ce cas, le jugement entrepris, passé en force de chose

jugée à l'égard de l'assureur de la personne déclarée responsable,

règle irrévocablement les relations existantes entre la victime et l'assureur,

de sorte que celui-ci demeure tenu de réparer le dommage défini par

ce jugement (1). (1) Conf. aux concl. verbales du MP développées, à

titre subsidiaire, pour rencontrer l'hypothèse de la recevabilité

du pourvoi ; Cass. 28 janvier 2015, RG P.14.0390.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150128.2 , Pas. 2015, n° 63

; Cass. 21 décembre 2005, RG P.05.0485.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.8 , Pas. 2005, n° 686. Sur la

question de savoir si l'opposition du prévenu peut profiter à l'assureur

de sa responsabilité civile, voir Cass. 26 octobre 2016, RG P.15.1587.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161026.2 ,

et concl. du MP, Pas. 2016, n° 605.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Appel du prévenu - Effet à l'égard de l'assureur de sa responsabilité

civile appelé à la cause ou intervenu volontairement

Bases légales:

Loi - 21-11-1989 - Art. 14 - 30

Lien ELI No pub 1989011371

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Mots libres:

Matière répressive - Appel du prévenu - Effet à l'égard de l'assureur

de sa responsabilité civile appelé à la cause ou intervenu volontairement

Bases légales:

Loi - 21-11-1989 - Art. 14 - 30

Lien ELI No pub 1989011371