Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190529.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190529.2 Généré par l'IA

Belgian Court of Cassation dismisses appeal due to failure to sign documents by a qualified lawyer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190529.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petition and supporting memorandum were not signed by a lawyer holding the specific certification in cassation procedure. The applicant failed to comply with the mandatory signature requirement under the Code of Criminal Instruction, which mandates such expertise for technical submissions. Consequently, the court rejected the appeal without examining the merits of the alleged criminal errors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 425, § 1er, alinéa 2, and 429, alinéa 1er of the Code of Criminal Instruction: The Court of Cassation requires that appeals and related submissions in criminal matters be signed by a lawyer holding a specific certification in cassation procedure; failure to comply renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Code of Criminal Instruction Cassation Procedure Certification Appeal Admissibility Mandatory Lawyer Signature Inadmissible Appeal écriture non signée exigence de forme écrite exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al.
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210915.2F.13
Court dismisses appeal for improper form and confirms criminal transaction expiration upon non-payment.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2
Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171114.3
Belgian court requires parties to sign or ratify electronic submissions to admit them into proceedings.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191113.2
Belgian court holds appeal on grounds valid without mandatory grievance form if specific grounds are stated in declaration.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181220.7
Local council appeal dismissed; permanent public display of regulations required by law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1

En application des articles 425, § 1er, alinéa 2, et 429, alinéa 1er,

du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi et le

mémoire doivent, à peine d'irrecevabilité, être signés par un

avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en

cassation; l'intervention d'un avocat spécialisé se justifiant

par le caractère technique et spécifique de la procédure suivie devant

la Cour, cette assistance est requise pour les écrits de procédure dans

lesquels le demandeur fait valoir des moyens ou soulève des questions

relatives à la solution du pourvoi (1). (1) Voir les concl. « dit en

substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Ecrits de la procédure - Forme - Ecrit faisant valoir des moyens ou soulevant

des questions relatives à la solution du pourvoi - Exigence de la signature

par un avocat titulaire de l'attestation de formation en procédure

en cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

Une demande en inscription de faux introduite de manière incidente à

un recours en cassation en matière pénale doit, à peine d'irrecevabilité,

être signée par un avocat titulaire d'une attestation de formation

en procédure en cassation (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Recours en cassation - Demande incidente en inscription de faux - Forme

- Signature par un avocat titulaire de l'attestation de formation

en procédure en cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSCRIPTION DE FAUX

Mots libres:

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Demande incidente en inscription

de faux - Forme - Signature par un avocat titulaire de l'attestation

de formation en procédure en cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701