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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190520.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190520.2 Généré par l'IA

Voluntary part-time worker cannot be considered fully unemployed under Article 27, 1°, b) of the 1991 Royal Decree.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190520.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the claim that a voluntary part-time worker qualifies as fully unemployed under Article 27, 1°, b) of the 1991 Royal Decree. The applicant argued for unemployment benefits during non-working hours, but the court held that voluntary part-time status precludes this classification. Consequently, the worker is ineligible for unemployment allowances during periods of reduced activity.

Regeste Legislator

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Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 27, 1°, b); A voluntary part-time worker cannot be classified as fully unemployed and thus cannot claim unemployment benefits for hours not worked.

Mots-clés

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voluntary part-time worker unemployment status unemployment benefits Royal Decree 1991 full unemployment definition chômage partiel droit à l'indemnité de chômage heures d'appoint

Dispositions légales citées

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Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 27, 1°, b)
Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Travailleur à temps partiel volontaire - Notion - Conséquence Bases légales: Arrêté Royal - 25-11-1991 - Art. 27, 1°, b), 28, 29, § 2, 2bis et 4, 44 et 131bis - 50 Lien ELI No pub 1991013192
Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 28
Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 29, § 2
Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 29, § 2 bis
Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 29, § 4
Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 44
Arrêté Royal du 20 novembre 1991, Art. 131bis
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Texte complet

Fiche Durant la durée de son occupation, le travailleur à temps partiel volontaire ne peut être tenu pour un chômeur complet au sens de l'article 27, 1°, b), de l'arrêté royal du 20 novembre 1991 et ne peut prétendre à aucune allocation pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Travailleur à temps partiel volontaire - Notion - Conséquence Bases légales: Arrêté Royal - 25-11-1991 - Art. 27, 1°, b), 28, 29, § 2, 2bis et 4, 44 et 131bis - 50 Lien ELI No pub 1991013192

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [BJS] - LAMBINET, France; Note "Chômage: point de départ de la prescription du recouvrement de l’indu"

- 2019, n° 637, p. 3. Journal des tribunaux du travail [JTT] - SIMON, Matthieu; Note "Le travailleur à temps partiel: un chômeur comme les autres?" - 2019, n° 1345, p. 357-359.