Cour de cassation refers Article 918 succession interpretation to Constitutional Court for constitutional review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation referred a preliminary question to the Constitutional Court regarding the compatibility of Article 918 of the Civil Code with the Constitution. The issue concerned whether interpreting the article to exclude sales with a right of habitation reserve violated constitutional equality principles. The court decided to refer the question because it required a definitive constitutional determination before the civil case could proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 918 of the Civil Code; Articles 10 and 11 of the Constitution: The Court of Cassation must refer a question to the Constitutional Court when the interpretation of a civil code provision regarding succession raises a potential violation of constitutional equality rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 918 du Code civil repose sur la présomption légale que
les aliénations visées, consenties par le défunt à l'un de ses
successibles en ligne directe, ne sont ni plus ni moins que des libéralités
portant sur la pleine propriété des biens aliénés, mais avec dispense
de rapport; cette présomption légale, qui établit une présomption
de donation déguisée qui ne peut être renversée que par le consentement
des autres réservataires, doit, en tant que disposition dérogatoire,
être interprétée.
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION
Mots libres:
Aliénation de biens en pleine propriété à l'un des successibles
en ligne directe - Code civil, article 918 - Présomption légale - Notion
- Limites
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 918 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions
Mots libres:
Aliénation de biens en pleine propriété à l'un des successibles
en ligne directe - Code civil, article 918 - Présomption légale - Notion
- Limites
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 918 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 3 - 5
Lorsqu'est soulevée, devant la Cour de cassation, la question de
savoir si l'article 918 du Code civil, dans la version applicable
avant sa modification par l'article 52 de la loi du 31 juillet
2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les
libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière,
viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété
en ce sens qu'une aliénation avec réserve d'un droit d'habitation
ne tombe pas sous l'application de cette disposition, contrairement
à une aliénation avec réserve d'usufruit et à une aliénation
à fonds perdu , la Cour pose cette question à la Cour constitutionnelle
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
SUCCESSION
Mots libres:
Aliénation de biens en pleine propriété à l'un des successibles
en ligne directe - Code civil, article 918 - Imputation - Aliénation
sous réserve d'un droit d'habitation - Compatibilité avec
les articles 10 et 11 de la Constitution - Question préjudicielle - Cour
constitutionnelle - Question
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 918 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Aliénation de biens en pleine propriété à
l'un des successibles en ligne directe - Code civil, article 918
- Imputation - Aliénation sous réserve d'un droit d'habitation
- Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution - Question
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 918 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Aliénation de biens en pleine propriété à
l'un des successibles en ligne directe - Code civil, article 918
- Imputation - Aliénation sous réserve d'un droit d'habitation
- Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution - Question
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 918 - 30
Lien ELI No pub 1804032150