ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190515.4 · Belgian court held EU arrest warrant detention review rights remain valid despite Constitutional Court delay suspension. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to allow a detained individual to request a judicial review of their detention's legality. The applicant, held under an executed European Arrest Warrant, argued that the suspension of time limits under the Constitutional Court Act violated their right to a reasonable trial duration and judicial review. The court ruled that the statutory suspension does not deprive the detainee of the fundamental right to have a judge verify the lawfulness of their custody.

Regeste Legislator

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Article 5, § 3 of the ECHR; Article 30 of the Law of 6 January 1989: The suspension of time limits for Constitutional Court referrals does not deprive a detainee of the right to judicial review of the lawfulness of their detention.

Mots-clés

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European Arrest Warrant judicial review of detention reasonable trial duration Constitutional Court suspension Article 5 ECHR

Dispositions légales citées

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Article 5, § 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59

Article 5, § 4 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59

Article 30 of the Law of 6 January 1989 on the Constitutional Court

Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30

Texte complet

Fiches 1 - 4

Lorsqu'une juridiction est confrontée à une demande de poser une

question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, elle doit apprécier

dans quelle mesure cette demande est conciliable avec l'exigence

de toute personne détenue avant jugement d'être jugée dans un

délai raisonnable ou libérée durant la procédure (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Mots libres:

Exécution demandée à la Belgique - Personne détenue en vertu d'un

mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en

liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question

préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle - Suspension des délais

- Compatibilité avec l'article 5, § 3 de la Conv. D.H.

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Personne détenue en vertu d'un mandat

d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté

- Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle

posée par la Cour - Suspension des délais - Compatibilité avec l'article

5, § 3 de la Conv. D.H.

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt

européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des

mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée

par la Cour - Suspension des délais - Compatibilité avec l'article

5, § 3 de la Conv. D.H.

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3

Mots libres:

Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu

exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour -

Suspension des délais - Compatibilité avec l'article 5, § 3 de

la Conv. D.H.

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Fiches 5 - 9

La suspension des délais prévue par l'article 30 de la loi spéciale

du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ne prive pas la personne

détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire,

du droit de faire vérifier par un juge la légalité de sa détention,

notamment du point de vue de la durée raisonnable des poursuites (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Mots libres:

Exécution demandée à la Belgique - Personne détenue en vertu d'un

mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en

liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question

préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle - Suspension des délais

- Conséquence

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Personne détenue en vertu d'un mandat

d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté

- Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle

posée par la Cour - Suspension des délais - Conséquence

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt

européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des

mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée

par la Cour - Suspension des délais - Conséquence

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3

Mots libres:

Droit de faire vérifier par un juge la légalité de sa détention -

Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu

exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour -

Suspension des délais - Conséquence

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4

Mots libres:

Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Personne détenue

en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire -

Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi

en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension

des délais - Conséquence

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Belgian court held EU arrest warrant detention review rights remain valid despite Constitutional Court delay suspension.

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Dispositions légales citées

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