Creditor of the mass may claim rights on sale proceeds if their mortgage is opposable to other creditors.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that creditors of the mass retain the right to claim against the proceeds from the sale of the debtor's real estate. While the debtor's estate is subject to collective debt regulation, the law does not equate the rights of mass creditors with those of creditors within the mass. Consequently, if a creditor's mortgage inscription is validly opposable to other creditors, the distribution of sale proceeds must respect that specific mortgage priority.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques; Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 9; Code Judiciaire - Art. 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis: In bankruptcy proceedings, creditors of the mass may assert rights over the proceeds from the realization of the debtor's immovable property, provided their mortgage inscription is opposable to other creditors, necessitating a distribution that respects such established priorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même
régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à
l'égard de celle-ci; il s'ensuit qu'en cas de réalisation
d'un bien immeuble du débiteur, les créanciers de la masse peuvent
faire valoir leurs droits sur le produit de cette réalisation; partant,
pour autant que cette inscription soit opposable aux autres créanciers,
la répartition du prix doit être effectuée dans le respect de l'hypothèque
qu'un tel créancier a fait inscrire (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Mots libres:
Créanciers de la masse - Créanciers dans la masse - Distinction - Vente
- Réalisation d'un immeuble - Hypothèque - Inscription hypothécaire
- Opposabilité - Conséquence
Bases légales:
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 9 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2019, n° 635, p. 4. - BEDORET, Christophe;
Note'Le RCD et les créanciers de la masse'
BJS-Bulletin
juridique social - 2020, n° 653, p. 7-10. - DEPRET, Emmanuel; Note'Les
privilèges et l'hypothèque légale du fisc en matière de règlement
collectif de dettes'