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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190506.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190506.3 Généré par l'IA

Creditor of the mass may claim rights on sale proceeds if their mortgage is opposable to other creditors.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190506.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that creditors of the mass retain the right to claim against the proceeds from the sale of the debtor's real estate. While the debtor's estate is subject to collective debt regulation, the law does not equate the rights of mass creditors with those of creditors within the mass. Consequently, if a creditor's mortgage inscription is validly opposable to other creditors, the distribution of sale proceeds must respect that specific mortgage priority.

Regeste Legislator

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques; Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 9; Code Judiciaire - Art. 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis: In bankruptcy proceedings, creditors of the mass may assert rights over the proceeds from the realization of the debtor's immovable property, provided their mortgage inscription is opposable to other creditors, necessitating a distribution that respects such established priorities.

Mots-clés

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creditors of the mass creditors within the mass realization of immovable property mortgage inscription opposability distribution of sale proceeds collective debt regulation priority of claims poursuite en réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL.
Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 9
Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 9 - 01
Code Judiciaire - Art. 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis - 01
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Texte complet

Fiche

Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même

régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à

l'égard de celle-ci; il s'ensuit qu'en cas de réalisation

d'un bien immeuble du débiteur, les créanciers de la masse peuvent

faire valoir leurs droits sur le produit de cette réalisation; partant,

pour autant que cette inscription soit opposable aux autres créanciers,

la répartition du prix doit être effectuée dans le respect de l'hypothèque

qu'un tel créancier a fait inscrire (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Mots libres:

Créanciers de la masse - Créanciers dans la masse - Distinction - Vente

- Réalisation d'un immeuble - Hypothèque - Inscription hypothécaire

- Opposabilité - Conséquence

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 et 9 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/7, § 1er et 3, et 1675/14bis - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2019, n° 635, p. 4. - BEDORET, Christophe;

Note'Le RCD et les créanciers de la masse'

BJS-Bulletin

juridique social - 2020, n° 653, p. 7-10. - DEPRET, Emmanuel; Note'Les

privilèges et l'hypothèque légale du fisc en matière de règlement

collectif de dettes'