Cassation allows claim for integral compensation of permanent damages when fixed sums lack legal justification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision to award fixed sums for permanent damages, ruling that such amounts lacked legal justification. The plaintiff argued for integral compensation, while the lower court incorrectly deduced from the nature of the damages that fixed sums were appropriate. The court held that judges must justify why fixed sums are used when the damages are permanent and require capitalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAancien Code Civil - Art. 1382-1383; The judge may use equitable assessment of damages only if they indicate the reasons for rejecting the victim's proposed calculation method and confirm the impossibility of determining the damage otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Celui qui, par sa faute ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes Mots libres: Notion - Réparation - Objet Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382-1383
Fiche 2 Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Mode d'évaluation - Principes Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382-1383
Fiche 3 Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Mode d'évaluation - Dommage moral permanent - Evaluation en équité - Condition Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382-1383
Fiche 4 Alors qu'il admet que ce dommage est permanent, le jugement attaqué, qui déduit de ses motifs, qui sont relatifs à l'existence et à la nature du dommage mais étrangers à son évaluation, que le dommage moral du demandeur, même s'il est permanent, ne présente ni la constance ni la périodicité qu'implique la capitalisation, ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser ce dommage de manière forfaitaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Mode d'évaluation - Dommage moral permanent Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382-1383
Fiche 5 Alors qu'il admet que ce dommage est permanent, le jugement attaqué, qui déduit de ses motifs, qui sont relatifs à l'existence et à la nature du dommage mais étrangers à son évaluation, que le dommage ménager du demandeur, même s'il est permanent, ne présente ni la constance ni la périodicité qu'implique la capitalisation, ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser ce dommage de manière forfaitaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Mode d'évaluation - Dommage ménager permanent Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382-1383
Fiche 6 Alors qu'il admet que ce dommage est permanent, le jugement attaqué, qui déduit de ses motifs, qui sont relatifs à l'existence et à la nature du dommage mais étrangers à son évaluation, que le dommage économique du demandeur, même s'il est permanent, ne présente ni la constance ni la périodicité qu'implique la capitalisation, ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser ce dommage de manière forfaitaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Mode d'évaluation - Dommage économique permanent Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382-1383
Annotations Publications: Circulation Responsabilité Assurances [CRA] - CARPENTIER, Frédéric; Note sous cassation. - 2019, n° 4, p. 47-50.