Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the respondent's reply memorandum was not served on the appellant's lawyer before filing. The appellant argued the delay was excusable, but the court held strict adherence to service timelines is mandatory for procedural validity. Consequently, the appeal was rejected as inadmissible due to the failure to meet statutory service requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, § 4, al. 1er, 2° and 18, § 2, al. 1er of the General Conditions of Contract: When all prestations in a single market are inextricably linked, forfeiture deadlines commence upon notification of the final provisional or definitive receipt report, regardless of successive reception provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsqu'il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi, le mémoire
en réponse, qui n'a pas été signifié à l'avocat du demandeur
avant son dépôt au greffe, est irrecevable (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Mémoire en réponse - Fin de non-recevoir au pourvoi - Signification
- Moment
Fiche 2
Lorsqu'au sein d'un même marché, toutes les prestations sont
indissociablement liées, même si le cahier spécial des charges prévoit
que ces prestations donnent lieu à des réceptions successives, les délais
de forclusion prévus par les articles 16, § 4, alinéa 1er, 2°, et
18, § 2, alinéa 1er, du cahier général des charges prennent cours
lors de la notification du dernier procès-verbal de réception provisoire
ou définitive, selon le cas (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)
Mots libres:
Marché unique comprenant des fournitures et des services - Interdépendance
des prestations successives - Requête de l'adjudicataire en indemnisation
- Pluralité de réceptions - Délais de forclusion - Prise de cours
Bases légales:
Arrêté Royal - 26-09-1996 - Art. 16, § 4, al. 1er, 2°, 18, § 2, al. 1er, et 19, § 1er, al. 1er et 2, annexe à l' - 46
Lien DB Justel 19960926-46