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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the respondent's reply memorandum was not served on the appellant's lawyer before filing. The appellant argued the delay was excusable, but the court held strict adherence to service timelines is mandatory for procedural validity. Consequently, the appeal was rejected as inadmissible due to the failure to meet statutory service requirements.

Regeste Legislator

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Articles 16, § 4, al. 1er, 2° and 18, § 2, al. 1er of the General Conditions of Contract: When all prestations in a single market are inextricably linked, forfeiture deadlines commence upon notification of the final provisional or definitive receipt report, regardless of successive reception provisions.

Mots-clés

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public contract forfeiture interdependent prestations service deadline compliance procedural inadmissibility successive reception reports écriture non signée mémoire de recours insuffisant échange d'écritures

Dispositions légales citées

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Arrêté Royal du 26 septembre 1996, Art. 16, § 4, al. 1er, 2° et 18, § 2, al. 1er du cahier général des charges
Arrêté Royal - 26-09-1996 - Art. 16, § 4, al.
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Texte complet

Fiche 1

Lorsqu'il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi, le mémoire

en réponse, qui n'a pas été signifié à l'avocat du demandeur

avant son dépôt au greffe, est irrecevable (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Mémoire en réponse - Fin de non-recevoir au pourvoi - Signification

- Moment

Fiche 2

Lorsqu'au sein d'un même marché, toutes les prestations sont

indissociablement liées, même si le cahier spécial des charges prévoit

que ces prestations donnent lieu à des réceptions successives, les délais

de forclusion prévus par les articles 16, § 4, alinéa 1er, 2°, et

18, § 2, alinéa 1er, du cahier général des charges prennent cours

lors de la notification du dernier procès-verbal de réception provisoire

ou définitive, selon le cas (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Marché unique comprenant des fournitures et des services - Interdépendance

des prestations successives - Requête de l'adjudicataire en indemnisation

- Pluralité de réceptions - Délais de forclusion - Prise de cours

Bases légales:

Arrêté Royal - 26-09-1996 - Art. 16, § 4, al. 1er, 2°, 18, § 2, al. 1er, et 19, § 1er, al. 1er et 2, annexe à l' - 46

Lien DB Justel 19960926-46