Belgian court requires judges to cite specific laws for terror charges but not for distinct participation acts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a conviction for participation in a terrorist group while rejecting the prosecution's request to cite additional laws for distinct material acts. The court held that a judgment must explicitly list the legal provisions defining the charged offense, but omitting those for separate, uncharged acts is permissible. This decision clarifies that the duty to motivate applies strictly to the specific crime for which the defendant is being tried.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 140, § 1er; Code d'instruction criminelle, Art. 195, al. 1er: A judicial decision must cite the specific laws defining the charged offense, but need not cite provisions regarding distinct material acts of participation not attributed to the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour être régulièrement motivée, la décision judiciaire doit mentionner
les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs
de l'infraction imputée au prévenu et celles qui édictent la peine
(1); lorsque des actes matériels de participation à une activité d'un
groupe terroriste sont susceptibles de constituer en outre une infraction
distincte, et non mise à charge du prévenu, le juge ne doit pas viser
les dispositions légales qui concernent cette infraction. (1) Cass. 27
novembre 2012, RG P.11.1433.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121127.3 , Pas. 2012, n° 641.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Infraction terroriste - Participation à une activité d'un groupe
terroriste - Condamnation - Indication des dispositions légales dont
il est fait application - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 140, § 1er - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Thésaurus Cassation:
TERRORISME
Mots libres:
Participation à une activité d'un groupe terroriste - Condamnation
- Indication des dispositions légales dont il est fait application -
Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 140, § 1er - 01
Lien DB Justel 18670607-01
Fiches 3 - 4
Pour être déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne,
le retrait de la nationalité doit être basé sur un motif d'intérêt
général, poursuivre un objectif légitime et respecter le principe de
proportionnalité; il est légitime pour un Etat membre de vouloir protéger
le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et
ses ressortissants ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs,
qui sont le fondement du lien de nationalité (1). (1) C.J.U.E., 2 mars
2010, arrêt C-135/08 ; C.J.U.E., 12 mars 2019, arrêt C-221/17.
Thésaurus Cassation:
TERRORISME
Mots libres:
Condamnation du chef d'une infraction terroriste - Déchéance de
la nationalité prononcée par le juge répressif - Conditions - Droit
de l'Union européenne
Bases légales:
Loi - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Déchéance - Condamnation du chef d'une infraction terroriste -
Déchéance de la nationalité prononcée par le juge répressif - Conditions
- Droit de l'Union européenne
Bases légales:
Loi - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Fiche 5
Lorsque la perte de la nationalité entraîne également celle du statut
de citoyen de l'Union européenne et des droits qui en découlent,
les autorités nationales doivent vérifier si la mesure respecte le principe
de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu'elle
comporte sur la situation de la personne concernée et, le cas échéant,
des membres de sa famille au regard du droit de l'Union (1). (1)
C.J.U.E., 2 mars 2010, arrêt C-135/08 ; C.J.U.E., 12 mars 2019, arrêt
C-221/17.
Thésaurus Cassation:
TERRORISME
Mots libres:
Condamnation du chef d'une infraction terroriste - Déchéance de
la nationalité prononcée par le juge répressif - Conditions - Droit
de l'Union européenne - Perte du statut de citoyen de l'Union
- Principe de proportionnalité
Bases légales:
Loi - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Fiche 6
Lorsque la perte de la nationalité entraîne également celle du statut
de citoyen de l'Union européenne et des droits qui en découlent,
les autorités nationales doivent vérifier si la mesure respecte le principe
de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu'elle
comporte sur la situation de la personne concernée et, le cas échéant,
des membres de sa famille au regard du droit de l'Union (1). (1)
C.J.U.E., 2 mars 2010, arrêt C-135/08; C.J.U.E., 12 mars 2019, arrêt
C-221/17.
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Déchéance - Condamnation du chef d'une infraction terroriste -
Déchéance de la nationalité prononcée par le juge répressif - Conditions
- Droit de l'Union européenne - Perte du statut de citoyen de l'Union
- Principe de proportionnalité
Bases légales:
Loi - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35
Lien ELI No pub 1984900065
Annotations
Publications:
Nullum Crimen [NC] - VAN VOLSEM, Filip; Noot "De verplichting om
in politie- en correctionele zaken de toegepaste wetsbepalingen te vermelden"
- 2020, nr. 3, p. 278-285.