Cassation dismisses appeal when late speech note's intended effect was achieved despite procedural delay.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding a late submission of a speech note. The appellant argued this violated defense rights due to the delay, but the court found the intended effect of the note had already been achieved. Consequently, the claim of procedural violation was deemed devoid of interest and inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 2 of the Law of 29 June 1964; Article 10 and 11 of the Constitution: When the intended effect of a late speech note is achieved, a claim alleging a violation of defense rights due to the delay is devoid of interest and inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque l'effet recherché par une note de plaidoirie, dont le dépôt
tardif a été refusé par les juges d'appel, a été atteint, le
moyen qui invoque la violation des droits de la défense du fait de l'écartement
de cette note est dépourvu d'intérêt et, partant, irrecevable
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt
Mots libres:
Note de plaidoirie déposée devant la juridiction de jugement - Dépôt
tardif - Ecartement - Moyen invoquant une violation des droits de la défense
- Constat que l'effet recherché par la note a été atteint - Moyen
dépourvu d'intérêt
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Note de plaidoirie déposée devant la juridiction de jugement - Dépôt
tardif - Ecartement - Moyen invoquant une violation des droits de la défense
- Constat que l'effet recherché par la note a été atteint - Moyen
dépourvu d'intérêt
Fiche 3
L'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension,
le sursis et la probation, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité
pour le juge de prendre en considération la période durant laquelle
les conditions imposées ont été respectées pour ne remettre à exécution
que partiellement la peine d'emprisonnement assortie du sursis révoqué,
ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (1). (1) C. const.,
31 janvier 2019, arrêt n° 12/2019.
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Mots libres:
Révocation - Période durant laquelle les conditions imposées ont été
respectées - Absence de prise en considération - Violation des articles
10 et 11 de la Constitution
Bases légales:
Loi - 29-06-1964 - Art. 14, § 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906