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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190412.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190412.4 Généré par l'IA

Right to be heard is not absolute; ignored if no other decision possible after hearing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190412.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that the right to be heard before an administrative decision is not absolute. The applicant argued for exemption from late interest payments, while the administration proceeded without prior hearing. The court ruled that the hearing requirement can be disregarded if the outcome remains the same regardless of the hearing.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, article 417; The right to be heard before an administrative decision is not absolute and may be ignored if no other decision is possible even after the interested party has been heard.

Mots-clés

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right to be heard administrative procedure late interest exemption income tax code procedural necessity fiscal litigation good administration principle pouvoir d'appréciation administratif

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, article 417
417 - Droit d'être entendu au préalable - Portée Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1992003455
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Texte complet

Fiche Le principe de bonne administration, qui implique le droit d'être entendu avant que soit prise une décision administrative modifiant la situation juridique de l'intéressé, n'est pas absolu; il peut être ignoré si, même après avoir entendu l'intéressé, aucune autre décision n'est possible que celle qui a été prise sans l'avoir entendu (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: INTERETS - DIVERS Mots libres: Impôt sur les revenus - Demande d'exonération d'intérêts de retard en application du Code des impôts sur les revenus 1992, article

417 - Droit d'être entendu au préalable - Portée Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Annotations Publications: Revue générale du contentieux fiscal [RGCF] - 2019, n° 5, p. 363-365.

- VAN BRUSTEM, Eric; Note'La Cour de cassation précise la portée du droit d'être entendu dans le cadre d'une demande d'exonération des intérêts de retard'