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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190412.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190412.2 Généré par l'IA

Court holds administrative appeal required only if legislature organized it, not for tax debt collection orders.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190412.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that an administrative appeal is mandatory only when the legislature has explicitly organized such a recourse, rejecting its application to tax debt collection orders. While the plaintiff argued for a prior administrative review, the court found no legislative provision mandating this for the specific type of decision. Consequently, the claim was allowed to proceed directly to court as no statutory prerequisite existed.

Regeste Legislator

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L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 211, 314, § 1er, et 314, § 3; Code judiciaire, Art. 1385undecies: An administrative appeal is a condition precedent for judicial action only if the legislature has effectively organized such a recourse, regardless of the fiscal nature of the dispute.

Mots-clés

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administrative appeal prerequisite tax debt collection orders legislative organization of recourse judicial action admissibility fiscal dispute exhaustion rappel d'impôt contentieux fiscal escroquerie en matière douanière

Dispositions légales citées

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L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 211, 314, § 1er, et 314, § 3
générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 211, 314, § 1er, et 314, § 3 - 31
Code judiciaire, Art. 1385undecies
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385undecies - 01
Règlement (CEE) n° 2913/92, Art. 5.2 et 5.4
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire - 12-10-1992 - Art. 5.2 et 5.4 - 32
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 70-3, § 2, et 127
générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 70-3, § 2, et 127 - 31
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190412.2
Court holds administrative appeal required only if legislature organized it, not for tax enforcement actions.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260122.1N.3
Appeal dismissed; objection requires specific grievance naming the tax assessment as the direct subject.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.4
Belgian court holds that only the tax assessment itself is contestable, not the director's prior decision.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240321.1N.1
Customs notification is an administrative act requiring legal and factual reasoning under the EU Customs Code.
ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130419.4
Customs enforcement order lacks required motivation under the Administrative Motivation Act unless reasons were already known.

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Texte complet

Fiche 1

Il suit du rapprochement des articles 211, 314, § 1er, et 314, § 3,

de la générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises qu'un

recours administratif est ouvert contre les décisions concernant l'établissement

de la dette d'impôt, mais non contre une contrainte (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Mots libres:

Contrainte - Demande en justice - Recevabilité - Recours administratif

préalable - Possibilité

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 211, 314, § 1er, et 314, § 3 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

Fiches 2 - 3

Il suit des dispositions des articles 5.2 et 5.4 du Code des douanes

communautaire et des articles 70-3, § 2, et 127, de la loi générale

du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, avant leur modification

respectivement par les articles 71 et 126 de la loi du 12 mai 2014 que,

si tel était son souhait, l'agent en douane avait effectivement

la possibilité de faire effectuer des déclarations en douane en qualité

de représentant direct de son mandant; réserver la représentation indirecte

aux agents en douane immatriculés n'emporte pas l'interdiction

de faire la déclaration en tant que représentant direct et ni les modifications

des articles 70-3 et 127 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur

les douanes et accises par la loi du 12 mai 2014 ni les travaux préparatoires

de cette loi de 2014 ne font apparaître le contraire (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Mots libres:

Code des douanes communautaire - Code des douanes communautaire, articles

5.2 et 5.4 - Représentation - Déclarations en douane - Portée - Conséquence

Bases légales:

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire - 12-10-1992 - Art. 5.2 et 5.4 - 32

Lien DB Justel 19921012-32

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 70-3, § 2, et 127 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

Mots libres:

Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - Loi générale

sur les douanes et accises, articles 70-3, § 2, et 127 - Représentation

- Déclarations en douane - Portée - Conséquence

Bases légales:

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire - 12-10-1992 - Art. 5.2 et 5.4 - 32

Lien DB Justel 19921012-32

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 70-3, § 2, et 127 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

Fiche 4

Une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit

et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises; une demande est

virtuellement comprise dans la demande originaire lorsque les deux demandes

ont le même objet (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE FISCALE - Interruption

Mots libres:

Citation en justice - Interruption de la prescription - Portée - Demande

introduite et demandes virtuellement comprises dans la demande - Notions

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 5

En application de l'article 1385undecies du Code judiciaire, une

demande ne peut être déclarée irrecevable que si le législateur a

effectivement organisé un recours administratif, lors même que l'action

concerne l'application de la loi fiscale (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Différend relatif à l'application d'une loi fiscale - Action

devant le tribunal de première instance - Recevabilité - Condition -

Epuisement préalable du recours administratif - Recours administratif

effectivement organisé par le législateur

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385undecies - 01

Lien ELI No pub 1967101052