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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190410.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190410.1 Généré par l'IA

Belgian court upholds conviction for corruption of youth under Article 379 of the Penal Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190410.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's conviction for corruption of youth under Article 379 of the Penal Code. The prosecution argued that the defendant's actions constituted serious lascivious and immoral behavior, while the defense contested the severity of the conduct. The court affirmed that the trial judge has sovereign authority to assess facts and that the statutory language covers both satisfying and merely exciting a minor's sexual impulses.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 379: The provision criminalizes acts intended to satisfy a minor's sexual impulses, even if those acts only serve to excite them, and the trial judge retains sovereign discretion to determine the existence of such conduct.

Mots-clés

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corruption of youth Article 379 Penal Code sovereign judicial assessment exciting sexual impulses minor protection lascivious behavior immoral conduct infractions contre l'intégrité sexuelle

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 379
Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Corruption de la jeunesse - Débauche - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 379 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
article 379 du Code pénal
Fiche 4 L'article 379 du Code pénal incrimine celui qui agit dans le but de « satisfaire » les pulsions sexuelles exprimées par un mineur d'âge, même s'il ne tente que de les « exciter » (1).

Jurisprudence citée

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Cass. 17 janvier 2012, RG P.11.0871.N
(1) Voir Cass. 17 janvier 2012, RG P.11.0871.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120117.1 , Pas.
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Texte complet

Fiche 1 La notion de débauche comprend des comportements d'une lascivité et d'une immoralité graves qui peuvent être considérés comme socialement excessifs, notamment compte tenu de l'âge du mineur concerné (1). (1) Voir Cass. 17 janvier 2012, RG P.11.0871.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120117.1 , Pas. 2012, n° 42. Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Corruption de la jeunesse - Débauche - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 379 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 3 Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence d'un acte consistant à exciter, favoriser ou faciliter la débauche de la victime, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision (1). (1) Voir Cass. 17 janvier 2012, RG P.11.0871.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120117.1 , Pas. 2012, n° 42. Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Corruption de la jeunesse - Débauche - Appréciation des actes posés

- Appréciation souveraine par le juge du fond - Limites Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 379 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Corruption de la jeunesse - Débauche - Appréciation des actes posés

- Limites Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 379 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 4 L'article 379 du Code pénal incrimine celui qui agit dans le but de « satisfaire » les pulsions sexuelles exprimées par un mineur d'âge, même s'il ne tente que de les « exciter » (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: DEBAUCHE ET PROSTITUTION Mots libres: Corruption de la jeunesse - Dol spécial Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 379 - 01 Lien ELI No pub 1867060850