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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.3 Généré par l'IA

Court of Cassation rules on labor court composition when worker status is contested before appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the composition of the labor court chamber regarding the appeal. The lower court was composed of four social counselors because the worker's status was contested prior to the appeal, triggering specific provisions of the Judicial Code. The court confirmed that this composition is mandatory under the cited articles when the qualification of the party as a worker or employee is disputed.

Regeste Legislator

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Articles 104, paragraphs 2 and 4; Articles 578, paragraphs 1, 2, 3 and 7; Article 81, paragraph 5 of the Judicial Code: When the status of a party as a worker or employee is contested before any other remedy, the labor court chamber hearing the appeal must be composed of four social counselors, not two.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor court composition worker status contestation Judicial Code provisions appeal chamber structure social counselor appointment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 104, paragraphs 2 and 4 of the Judicial Code
en vertu de l'article 104, alinéa 4, du même code, les chambres
Articles 578, paragraphs 1, 2, 3 and 7 of the Judicial Code
Article 81, paragraph 5 of the Judicial Code

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Une chambre de la cour du travail n'est, en vertu des articles 104,

alinéa 2 et 578, 1°, 2°, 3° et 7° du Code judiciaire, composée,

outre le président, de quatre conseillers sociaux que lorsque l'appel

est dirigé contre un jugement rendu sur une matière prévue à l'article

578, 1°, 2°, 3° et 7°, par une chambre du tribunal du travail qui

était composée de quatre juges sociaux parce que la qualité d'ouvrier

ou d'employé d'une des parties avait, comme le prescrit l'article

81, alinéa 5, du Code judiciaire, été contestée avant tout autre moyen;

en vertu de l'article 104, alinéa 4, du même code, les chambres

qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige

portant sur les matières prévues à l'article 580 de ce code sont

composées, outre le président, de deux conseillers sociaux nommés respectivement

au titre d'employeur et au titre de travailleur (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Cour du travail - Composition du siège - Matières prévues à l'article

578, 1°, 2°, 3° et 7° - Contestation de la qualité d'ouvrier

ou d'employé d'une des parties - Conséquence

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Matière sociale (règles particulières)

Mots libres:

Cour du travail - Composition du siège - Matières prévues à l'article

578, 1°, 2°, 3° et 7° - Contestation de la qualité d'ouvrier

ou d'employé d'une des parties - Conséquence