Foreigner registration instruction by minister's delegate is valid and authorizes temporary stay under 1980 law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the minister's delegate's instruction to register a foreigner and issue a temporary residence certificate. The applicant argued against the validity of this administrative measure, but the court found the instruction legally grounded in the 2007 royal decree. Consequently, the court ruled that such registration automatically confers a temporary right to reside in Belgium.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 décembre 1980; Arrêté royal du 17 mai 2007: An instruction by the minister's delegate to register a foreigner and issue a temporary residence certificate validly authorizes the individual to stay in the kingdom under the 1980 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Conformément à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal
du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15
septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers, à l'exception des cas visés à l'article 9ter,
§ 3, de la loi, le délégué du ministre donne instruction à la commune
d'inscrire l'intéressé au registre des étrangers et de le
mettre en possession d'une attestation d'immatriculation de
modèle A; celui-ci est, dès lors, fût-ce de manière temporaire et
précaire, autorisé à séjourner dans le royaume conformément aux dispositions
de la loi du 15 décembre 1980 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
Mots libres:
Etranger - Condition - Séjour en Belgique - Autorisation - Notion
Bases légales:
Loi - 20-07-1971 - Art. 1er - 02
Lien ELI No pub 1971072007