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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.2 Généré par l'IA

Foreigner registration instruction by minister's delegate is valid and authorizes temporary stay under 1980 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190408.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the minister's delegate's instruction to register a foreigner and issue a temporary residence certificate. The applicant argued against the validity of this administrative measure, but the court found the instruction legally grounded in the 2007 royal decree. Consequently, the court ruled that such registration automatically confers a temporary right to reside in Belgium.

Regeste Legislator

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Loi du 15 décembre 1980; Arrêté royal du 17 mai 2007: An instruction by the minister's delegate to register a foreigner and issue a temporary residence certificate validly authorizes the individual to stay in the kingdom under the 1980 law.

Mots-clés

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foreigner registration minister's delegate temporary residence royal decree Belgian law administrative instruction residence authorization visa de séjour

Dispositions légales citées

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Article 7, paragraph 2 of the Royal Decree of 17 May 2007
Conformément à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal
Law of 15 December 1980 on access to the territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
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Texte complet

Fiche

Conformément à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal

du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15

septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès

au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement

des étrangers, à l'exception des cas visés à l'article 9ter,

§ 3, de la loi, le délégué du ministre donne instruction à la commune

d'inscrire l'intéressé au registre des étrangers et de le

mettre en possession d'une attestation d'immatriculation de

modèle A; celui-ci est, dès lors, fût-ce de manière temporaire et

précaire, autorisé à séjourner dans le royaume conformément aux dispositions

de la loi du 15 décembre 1980 (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES

Mots libres:

Etranger - Condition - Séjour en Belgique - Autorisation - Notion

Bases légales:

Loi - 20-07-1971 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1971072007