Belgian court allows Order of Architects to sue for common professional defense under judicial code exceptions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the Order of Architects' right to initiate legal action for the defense of common professional interests. While Article 17 of the Judicial Code generally prohibits professional orders from acting as private prosecutors, the legislature created a specific derogation for this body. The court ruled that the Order's statutory mission to defend architects against infringements on their title and profession justifies this exception to the general rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 17; Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, art. 38: The legislature may derogate from the prohibition on professional orders acting as private prosecutors to authorize them to defend common professional interests when their statutory mission explicitly requires such action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En donnant à l'Ordre des architectes la mission, non seulement de
définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect,
mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois
et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur
a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui
permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une
demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs
de ses membres (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Mots libres:
Action en justice - Ordre des architectes - Mission - Intérêt - Défense
des intérêts professionnels communs
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
L. du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes - 26-06-1963 - Art. 38 - 30
Lien ELI No pub 1963062602
Thésaurus Cassation:
ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE)
Mots libres:
Ordre des architectes - Mission - Demande en justice - Action en justice
- Intérêt - Défense des intérêts professionnels communs
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
L. du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes - 26-06-1963 - Art. 38 - 30
Lien ELI No pub 1963062602
Annotations
Publications:
RCJB-Revue critique de jurisprudence belge - 2022, n° 1, p. 93-123. -
MENETREY, Séverine; Note'Des évolutions des conditions de recevabilité
de l'action en justice en général et de celle de l'Ordre des
architectes en particulier'