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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.3 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.3 Généré par l'IA

Court dismisses recusal request against General Advocate for failure to act as mere legal application.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed a recusal request filed against the General Advocate based on a suspicion of lack of impartiality. The applicant argued that the General Advocate failed to take necessary initiative, yet the court found this reproach amounted only to a disagreement with the strict application of the law. Consequently, the court ruled that such a failure to alter rights or obligations does not objectively justify a legitimate suspicion of bias.

Regeste Legislator

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Articles 828, 1° and 832 of the Code of Judicial Organization: A legitimate suspicion of bias requires objectively justified fears; mere disagreement with the General Advocate's strict legal application or failure to modify rights does not constitute such suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
legitimate suspicion of bias General Advocate recusal Code of Judicial Organization objective justification standard lack of impartiality threshold

Dispositions légales citées

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Articles 828, 1° and 832 of the Code of Judicial Organization
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 828, 1° et 832

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Texte complet

Fiches 1 - 4

En vertu des articles 828, 1°, et 832 du Code judiciaire, un avocat général

à la Cour de cassation, qui n'agit pas comme partie principale,

peut être récusé s'il y a suspicion légitime; pour affirmer l'existence

d'une raison légitime de redouter un défaut d'impartialité,

il y a lieu de rechercher si les soupçons qu'une partie dit éprouver

peuvent passer pour objectivement justifiés; tel n'est pas le cas

lorsque le reproche adressé au magistrat consiste à ne pas prendre une

initiative qui s'écarterait d'une exacte application de la

loi ou qui serait inapte à modifier les droits et obligations des requérants

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Suspicion légitime - Magistrats pouvant faire

l'objet d'une récusation - Avocat général à la Cour de cassation

Bases légales:

Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 828, 1° et 832

Thésaurus Cassation:

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION

Mots libres:

Ministère public près la Cour - Matière répressive - Récusation -

Suspicion légitime - Magistrats pouvant faire l'objet d'une

récusation - Avocat général à la Cour de cassation

Bases légales:

Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 828, 1° et 832

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Récusation d'un avocat général à la Cour

de cassation - Suspicion légitime - Notion

Bases légales:

Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 828, 1° et 832

Thésaurus Cassation:

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION

Mots libres:

Ministère public près la Cour - Matière répressive - Récusation d'un

avocat général à la Cour de cassation - Suspicion légitime - Notion

Bases légales:

Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 828, 1° et 832