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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against refusal to hear medical experts on detention review grounds.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a Chamber of Accusation's refusal to hear medical experts regarding a detainee's age. The lower court justified this by noting the absence of serious arguments to doubt the medical certificates and the lack of contradictory evidence. Consequently, the appeal was rejected because the detention review procedure does not require hearing experts when the medical findings are clear and unchallenged.

Regeste Legislator

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Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, art. 30, § 3; The Chamber of Accusation may refuse to hear medical experts during detention review proceedings if there are no serious arguments to challenge the existing medical conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
detention preventive review medical expert hearing age determination Chamber of Accusation procedural delay

Dispositions légales citées

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Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, art. 30, § 3
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 30, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit que la

chambre des mises en accusation statue toutes affaires cessantes et que

la décision doit intervenir dans les quinze jours de la déclaration

d'appel; compte tenu des délais inhérents à la procédure en matière

de détention préventive, cette juridiction, qui ne se prononce pas sur

le fondement d'une accusation en matière pénale, motive régulièrement

et justifie légalement sa décision de ne pas accéder à la demande

d'audition, à l'audience, des médecins qui ont établi les

certificats déterminant l'âge de l'inculpé qui soutenait

être mineur d'âge, en considérant qu'il n'y a pas d'arguments

sérieux permettant de mettre en doute les conclusions des examens médicaux,

que les attestations ne sont pas contradictoires puisqu'elles concluent

toutes deux à un âge supérieur à 18 ans et que la cour d'appel

ne peut faire droit à la demande d'entendre un expert dans le cadre

du contrôle de la détention préventive (1). (1) Voir les concl. «

dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Délai pour rendre la décision - Inculpé

prétendant être mineur d'âge - Expertise - Examens osseux - Demande

d'audition de l'expert à l'audience - Refus - Motifs

Bases légales:

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Inculpé prétendant être mineur d'âge -

Expertise - Examens osseux - Chambre des mises en accusation statuant

sur le maintien de la détention préventive - Demande d'audition

de l'expert à l'audience - Refus - Motifs

Bases légales:

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 3 - 35

Lien ELI No pub 1990099963