Court allows opposition when appeal court ignores defendant's clear intent to defend and request for time.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the opposition against a second-instance judgment that had declared it inadmissible. The defendant had clearly expressed an intention to defend himself and requested additional time to respond to the prosecution's requests before leaving the hearing. The appellate court incorrectly ruled the opposition inadmissible by merely noting the defendant's absence without considering his explicit intent to participate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 187, § 6, 1°: The court must verify if the appellate court's findings legally support the conclusion that no legitimate excuse exists; a ruling based solely on absence without considering the defendant's expressed intent to defend is legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose
que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il
comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il
a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a
fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une
excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée,
la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquée restant
soumise à l'appréciation souveraine du juge; l'excuse légitime
couvre les cas qui ne sont pas des cas de force majeure et où l'opposant
avait connaissance de la citation mais invoque un motif faisant apparaître
que son absence ne signifiait pas qu'il souhaitait renoncer à son
droit de comparaître et de se défendre, ou de se soustraire à la justice
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Conditions -
Excuse légitime - Notion
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Lorsque les juges d'appel ont déclaré l'opposition non avenue
au motif que le prévenu ne fait pas état d'une excuse légitime,
la Cour vérifie si, de leurs constatations, les juges ont pu légalement
déduire l'existence ou non d'une excuse légitime; lorsque
les motifs de l'arrêt ne rencontrent pas la situation concrète
du prévenu et se bornent à relever le fait que celui-ci a quitté l'audience
et a ensuite formé opposition, sans prendre en considération la circonstance
qu'il avait manifesté de manière non équivoque son intention de
se défendre devant la cour d'appel et demandé à cette fin de disposer
d'un délai supplémentaire pour répondre aux réquisitions du ministère
public, les juges ne peuvent légalement décider que le prévenu ne fait
pas état d'une excuse légitime justifiant son défaut (1). (1)
Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Conditions -
Excuse légitime - Appréciation par les juges d'appel - Contrôle
par la Cour
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Annotations
Publications:
De Juristenkrant [Juristenkrant] - VANWALLEGHEM, Pim; Noot "Ongedaanverklaring
verzet blijft uitzonderlijk" - 2019, nr. 390, p. 6.
Nullum Crimen
[NC] - DE BACKER, Koen; Noot "Het verzet in strafzaken: een verdere
verruiming van de wettige reden van verschoning door het Hof van Cassatie?"
- 2019, nr. 6,p. 548-553.