Court rules that a public service institution's decision is not an administrative act subject to annulation appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to annul a refusal of exam registration by a subsidized private higher education institution. The court held that despite the institution's public service status, its decision lacked the necessary imperium to be an administrative act. Consequently, the annulation appeal was dismissed because the entity operates under contractual autonomy rather than direct state control.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er: An act is subject to annulation only if it emanates from an authority invested with imperium; mere public service status or effects on third parties do not establish administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Les institutions créées ou reconnues par l'autorité fédérale, par les communautés et les régions, les provinces ou les communes, qui sont chargées d'un service public et qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par l'autorité et où elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation
- Actes et règlements des autorités administratives - Autorité administrative
- Notion Bases légales: Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02 Lien ELI No pub 1973011250
Fiche 2 Un acte émanant d'une autorité administrative n'est de nature à faire l'objet d'un recours en annulation et, partant, d'un recours en suspension de son exécution devant le Conseil d'État que dans la mesure où il ressortit à l'imperium dont elle est investie (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Recours en annulation
- Actes et règlements des autorités administratives - Autorité administrative
- Condition - Conséquence Bases légales: Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02 Lien ELI No pub 1973011250
Fiche 3 De ce qu'une décision produit des effets à l'égard des tiers, il ne se déduit pas qu'elle serait obligatoire à l'égard de ceux-ci (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Mots libres: Section du contentieux administratif - Compétence - Autorité administrative
- Notion - Haute école libre confessionnelle subventionnée - Contrat conclu par un étudiant - Décision de refus d'inscription d'un étudiant à une épreuve - Recours en suspension - Décision produisant des effets à l'égard des tiers - Conséquence Bases légales: Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 14, § 1er - 02 Lien ELI No pub 1973011250