Belgian court rejects foreigner's appeal against detention when new measure replaces original detention basis.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the foreigner's appeal against a deprivation of liberty measure after a new decision replaced the original detention order. The applicant argued for judicial review under Article 71 of the 1980 Law, but the Court held that jurisdiction is limited to the specific measure currently in force. Consequently, the appeal became inadmissible because the legal basis for the original detention no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71, alinéa 1er of the Law of 15 December 1980; Jurisdiction of investigating courts is strictly limited to appeals against the deprivation of liberty measure currently in force, rendering appeals against superseded measures inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre
1980 que la loi charge les juridictions d'instruction de statuer
sur le recours formé par l'étranger contre la mesure privative
de liberté dont il fait l'objet au moment de ce recours; il n'en
résulte pas que ces juridictions puissent statuer sur le fondement du
recours lorsque l'étranger n'est plus détenu en vertu de cette
mesure mais que celle–ci a été remplacée par une autre décision
sur un fondement différent (1). (1) Voir les concl. du MP ; Cass. 31
octobre 2018, RG P.18.1021.F, inédit; voir les concl. de M. VANDERMEERSCH,
avocat général, Cass. 11 janvier 2017, RG P.16.1313.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1 , Pas. 2017, n°
25. Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur un fondement
différent - Titre distinct autonome - Recours devenu sans objet
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention
sur un fondement différent - Titre distinct autonome - Recours devenu
sans objet
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 3 - 5
La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif,
au sens notamment de l'article 13 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être
examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure organisée
par le droit interne; une violation de l'article 5 de la Convention
ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à
74 de la loi du 15 décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils
prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet
(1). (1) Voir les concl. du MP ; Voir Cass. 28 novembre 2018, RG P.18.1154.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181128.4 ,
Pas. 2018, n° 674 (non-violation des articles 5.4, 13 et 14 de la Convention)
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur pied d'une
autre disposition de la même loi - Recours devenu sans objet - Droits
à la liberté, à la sûreté et à un recours effectif - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 1er
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention
sur pied d'une autre disposition de la même loi - Recours devenu
sans objet - Droit à la liberté et à la sûreté - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention
sur pied d'une autre disposition de la même loi - Recours devenu
sans objet - Droit à un recours effectif - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 6 - 10
Les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 attribuent aux juridictions
d'instruction, en leur interdisant de se prononcer en opportunité,
le seul pouvoir de libérer l'étranger détenu si elles constatent
que la mesure privative de liberté, ou la décision d'éloignement
sur laquelle elle se fonde, est illégale; les juridictions d'instruction
sont sans pouvoir pour accorder à l'étranger la réparation du
dommage résultant de l'illégalité de sa rétention; la circonstance
que les juridictions d'instruction sont sans compétence pour statuer
sur un titre de rétention d'un étranger, frappé de caducité,
n'exclut pas la possibilité, pour ce dernier, d'intenter devant
les juridictions civiles de l'ordre judiciaire, une action en responsabilité
dirigée contre l'État belge; en vertu des articles 144 et 145 de
la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils
et politiques sont en effet, en règle, du ressort des tribunaux (1).
(1) Voir les concl. du MP, qui se réfère quant à lui à l'article
27 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention
préventive inopérante.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Pouvoirs des
juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale - Action
en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence - Juridictions
civiles de l'ordre judiciaire
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale
- Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence
- Juridictions civiles de l'ordre judiciaire
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale
- Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence
- Juridictions civiles de l'ordre judiciaire
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale
- Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence
- Juridictions civiles de l'ordre judiciaire
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 145
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale
- Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence
- Juridictions civiles de l'ordre judiciaire
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550