Court of Cassation rules on jurisdiction for arms trafficking committed abroad by non-residents under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the public prosecution's admissibility for an arms trafficking offense committed abroad by a non-resident. The defendant argued that regional decrees abrogated the relevant articles of the 1991 Law on Arms, but the Court found these abrogations did not cover intermediary activities. Furthermore, the Court confirmed that the condition of the suspect being found in Belgium is satisfied if they arrive before proceedings begin, even if they leave later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 12, and 13 of the Law of 5 August 1991 on arms trafficking; Articles 26 of the Wallonian Decree of 21 June 2012 and 46, 2° of the Brussels Ordinance of 20 June 2013; The public prosecution remains admissible for foreign offenses by non-residents if the suspect is found in Belgium, and regional abrogations do not exempt intermediaries from the 1991 Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte des articles 10, alinéa 1er, 12 et 13 de la loi du 5 août
1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit
et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel
devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre
et de la technologie y afférente que pour être soumis à l'interdiction
énoncée à l'article 10 de la loi précitée et encourir, en cas
d'infraction, les peines comminées par l'article 12 de la loi,
l'auteur doit soit être Belge, soit, s'il ne possède pas cette
nationalité, résider ou commercer en Belgique; il en résulte également
que si l'auteur belge, ou l'auteur étranger résidant ou commerçant
en Belgique, a commis l'infraction en dehors du territoire, la recevabilité
de l'action publique est soumise à la condition que l'auteur
soit trouvé en Belgique (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans l'espace - Infraction en matière de trafic d'armes
- Loi du 5 août 1991 - Infraction commise à l'étranger - Poursuites
en Belgique - Conditions
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 10, 12 et 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Thésaurus Cassation:
ARMES
Mots libres:
Infraction en matière de trafic d'armes - Loi du 5 août 1991 -
Infraction commise à l'étranger - Poursuites en Belgique - Conditions
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 10, 12 et 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Fiches 3 - 4
Pour que l'inculpé soit considéré comme trouvé en Belgique au
sens de l'article 13 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation,
à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes,
de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire
ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, il faut
mais il suffit qu'après l'infraction et avant l'engagement
des poursuites ou, au plus tard, au moment même de cet engagement, l'inculpé
soit venu en Belgique et y ait été rencontré ou trouvé, même s'il
a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans l'espace - Infraction en matière de trafic d'armes
- Loi du 5 août 1991 - Infraction commise à l'étranger - Poursuites
en Belgique - Condition - Inculpé trouvé en Belgique - Notion
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Thésaurus Cassation:
ARMES
Mots libres:
Infraction en matière de trafic d'armes - Loi du 5 août 1991 -
Infraction commise à l'étranger - Poursuites en Belgique - Condition
- Inculpé trouvé en Belgique - Notion
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Fiches 5 - 7
Le juge apprécie souverainement, en fait, si l'inculpé a été
trouvé en Belgique, la Cour se limitant à vérifier si, de ses constatations,
il a pu légalement déduire que cette condition était remplie (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans l'espace - Infraction en matière de trafic d'armes
- Loi du 5 août 1991 - Infraction commise à l'étranger - Poursuites
en Belgique - Condition - Inculpé trouvé en Belgique - Appréciation
en fait - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Thésaurus Cassation:
ARMES
Mots libres:
Infraction en matière de trafic d'armes - Loi du 5 août 1991 -
Infraction commise à l'étranger - Poursuites en Belgique - Condition
- Inculpé trouvé en Belgique - Appréciation en fait - Contrôle par
la Cour
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Infraction en matière de trafic d'armes - Loi du 5 août 1991 -
Infraction commise à l'étranger - Poursuites en Belgique - Condition
- Inculpé trouvé en Belgique - Appréciation en fait - Contrôle par
la Cour
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 13 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Fiches 8 - 9
Les articles 26 du décret wallon du 21 juin 2012 relatif à l'importation,
à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles
et de produits liés à la défense, et 46, 2°, de l'ordonnance
de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation,
à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à
la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire,
de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à
usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions, disposent que
les articles du titre III de la loi du 5 août 1991 sont abrogés « pour
ce qui concerne les opérations d'importation, d'exportation,
de transit ou de transfert d'armes civiles ou de produits liés à
la défense soumises à autorisation ou licence en application du présent
décret » (décret wallon) et « en ce qui concerne l'exportation,
le transit et le transfert des biens dont l'exportation, le transit
et le transfert sont soumis à autorisation en vertu de la présente ordonnance
» (ordonnance bruxelloise); ces dispositions n'abrogent pas, par
conséquent, les articles du titre III de la loi du 5 août 1991 en ce
qui concerne l'activité d'intervention comme intermédiaire
dans ces opérations (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Infraction en matière de trafic d'armes
- Loi du 5 août 1991 - Activité d'intermédiaire dans le commerce
d'armes - Abrogation des dispositions de la loi par des normes régionales
- Portée
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 10 et 12 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Thésaurus Cassation:
ARMES
Mots libres:
Infraction en matière de trafic d'armes - Loi du 5 août 1991 -
Activité d'intermédiaire dans le commerce d'armes - Abrogation
des dispositions de la loi par des normes régionales - Portée
Bases légales:
Loi - 05-08-1991 - Art. 10 et 12 - 68
Lien ELI No pub 1991011291
Fiches 10 - 11
Lorsqu'en vertu de l'article 39 de la Constitution, une loi
spéciale attribue aux organes régionaux qu'elle a créés la compétence
de régler une matière déterminée, les règles existantes au moment
du transfert de compétences restent en vigueur tant qu'elles n'ont
pas été modifiées ou abrogées par ces organes.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Loi spéciale attribuant aux organes régionaux
la compétence de régler une matière déterminée - Dispositions existantes
au moment du transfert de compétences - Validité - Modification et abrogation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 39 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 39
Mots libres:
Loi spéciale attribuant aux organes régionaux la compétence de régler
une matière déterminée - Dispositions existantes au moment du transfert
de compétences - Validité - Modification et abrogation
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 39 - 30
Lien ELI No pub 1994021048