Civil claim dismissed when asset confiscation by equivalent already adjudicated without civil party attribution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding a civil claim for damages filed by a private party. The lower court had already ruled on the confiscation of assets derived from social asset abuse, allocating them by equivalent without attributing any portion to the civil party. The appellate court lacked jurisdiction to re-examine this final confiscation decision under Article 4 of the preliminary title of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 43bis, al. 3; Code de procédure pénale, Art. 4 du titre préliminaire: When a final decision confiscates assets by equivalent without attributing them to the civil party, the appellate court is incompetent to re-examine this decision regarding civil damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'objet de la demande est l'avantage social ou économique auquel
le plaideur veut parvenir, et non la qualification du dommage sous le
couvert de laquelle cet avantage est poursuivi; ne modifie pas l'objet
de la demande le juge qui alloue une somme demandée, en déclarant que
l'indemnisation correspond aux avantages patrimoniaux tirés des
infractions jugées établies et non sur le fondement des créances demeurées
impayées après la faillite, en raison de ces infractions (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Action civile portée devant le juge répressif - Demande d'indemnisation
du curateur - Préjudice subi par la masse des créanciers - Objet de
la demande - Demande fondée sur les créances demeurées impayées après
la faillite - Objet de la demande - Modification de la demande - Notion
- Changement de qualification du dommage - Incidence
Fiches 2 - 3
Lorsque le sort de la confiscation a été définitivement jugé par une
décision qui a confisqué par équivalent les avantages patrimoniaux
tirés des préventions d'abus de biens sociaux déclarées établies,
sans que ce montant soit attribué à la partie civile, la cour d'appel,
statuant sur les intérêts civils en application de l'article 4
du titre préliminaire du Code de procédure pénale, est sans compétence
pour remettre en cause cette décision (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction - Confiscation par
équivalent - Absence d'attribution à la partie civile - Conséquence
- Réclamation ultérieure de la partie civile
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Action civile portée devant le juge répressif - Demande d'indemnisation
de la partie civile - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction
- Confiscation par équivalent - Absence d'attribution à la partie
civile - Conséquence - Réclamation ultérieure de la partie civile
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01
Lien ELI No pub 1867060850