Court rules that administrative leave for prolonged illness takes effect until retirement or return, ignoring prior refusal of severe illness status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the administrative decision placing a commune agent on leave due to prolonged illness, ruling it effective until retirement or return to work. The agent argued that a prior definitive refusal to recognize their condition as a severe long-term illness should have altered the leave's scope or benefits. The court determined that subsequent decisions cannot modify the initial administrative position once the leave is established under the relevant personnel statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAStatut du personnel de la commune Courcelles, art. 59, 60, 66, 68 et 99; Statut du personnel de la commune Courcelles, art. 70 et 71: Administrative leave for prolonged illness takes effect until retirement or return, rendering subsequent decisions regarding the severity of the illness irrelevant to the agent's status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Il résulte du statut administratif du personnel de la défenderesse que
la décision du conseil communal de mettre en disponibilité un agent
dont l'absence pour maladie se prolonge au-delà du congé auquel
il peut prétendre en application de l'article 99 produit ses effets
jusqu'à la date à laquelle cet agent, soit remplit les conditions
pour être mis à la retraite, soit reprend son activité; partant, lorsqu'une
absence pour maladie qui fonde une décision de mise d'un agent en
disponibilité se prolonge de manière ininterrompue, d'éventuelles
décisions subséquentes de mise en disponibilité ne modifient pas la
position administrative de cet agent (1) (Statut du personnel de la commune
Courcelles, art. 59, 60, 66, 68 et 99, arrêté par le conseil communal
du 9 octobre 1996 et approuvé par l'arrêté de la députation permanente
de la province du Hainaut le 12 décembre 1996). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - DIVERS
Mots libres:
Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise
en disponibilité - Portée
Thésaurus Cassation:
FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES PROVINCES
Mots libres:
Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise
en disponibilité - Portée
Thésaurus Cassation:
COMMUNE
Mots libres:
Statut du personnel - Fonctionnaire - Maladie - Infirmité - Mise en disponibilité
- Portée
Fiches 4 - 5
L'agent dont la maladie qui l'affecte est reconnue comme une
maladie ou infirmité grave et de longue durée par le service de santé
administratif bénéficie d'un traitement d'attente égal au
montant de son dernier traitement d'activité à la date du début
de sa disponibilité, même si, au cours de la période de disponibilité,
cette maladie avait fait l'objet d'une première décision refusant
de la reconnaître comme une maladie ou infirmité grave et de longue
durée, cette décision fût-elle définitive (1) (Statut du personnel
de la commune Courcelles, art. 70 et 71, arrêté par le conseil communal
du 9 octobre 1996 et approuvé par l'arrêté de la députation permanente
de la province du Hainaut le 12 décembre 1996). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES PROVINCES
Mots libres:
Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise
en disponibilité - Maladie ou infirmité grave et de longue durée -
Service de santé administratif - Medex - Appréciation - Décisions successives
contraires - Conséquence - Traitement d'attente - Prise de cours
Thésaurus Cassation:
COMMUNE
Mots libres:
Personnel communal - Statut administratif - Maladie - Infirmité - Mise
en disponibilité - Maladie ou infirmité grave et de longue durée -
Service de santé administratif - Medex - Appréciation - Décisions successives
contraires - Conséquence - Traitement d'attente - Prise de cours