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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190225.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190225.1 Généré par l'IA

Court allows appeal regarding air conditioning unit as natural incorporation element of building.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190225.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the appeal concerning whether an air conditioning unit constitutes a building by natural incorporation. The appellant argued the unit was an indispensable natural complement to the existing building, while the lower court had rejected this claim. The court held that elements incorporated to complete a building structure are legally considered part of the immovable property.

Regeste Legislator

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Ancien Code Civil, Art. 517, 518 et 523: Elements incorporated to complete a building structure are legally considered part of the immovable property.

Mots-clés

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natural incorporation immovable property building completion indispensable elements appellate review civil law property classification partie commune

Dispositions légales citées

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Ancien Code Civil, Art. 517
Thésaurus Cassation: IMMEUBLE ET MEUBLE Mots libres: Immeuble par nature - Notion Bases légales: ancien Code Civil - Art. 517, 518 et 523
Ancien Code Civil, Art. 518
Ancien Code Civil, Art. 523
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Texte complet

Fiche 1 Le moyen qui, sans soutenir que le groupe producteur d'air conditionné en question est matériellement incorporé aux parties communes de l'immeuble, fait valoir qu'il constitue un immeuble par incorporation au titre de complément naturel et nécessaire d'objets eux-mêmes considérés comme immeubles en tant qu'éléments indispensables à la perfection de l'édifice et incorporés à celui-ci, n'est pas mélangé de fait et de droit et est donc recevable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Appréciation souveraine par le juge du fond Mots libres: Moyen mêlé de fait et de droit - Portée

Fiche 2 Constituent des immeubles par nature les éléments incorporés au bâtiment pour en faire un édifice achevé, tout comme les composantes nécessaires qui les complètent (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMMEUBLE ET MEUBLE Mots libres: Immeuble par nature - Notion Bases légales: ancien Code Civil - Art. 517, 518 et 523

Annotations Publications: Rechtskundig Weekblad [RW] - SAGAERT, Vincent; Noot "Onroerend door incorporatie: over airco's en tunnelvisies" - 2020-21, nr. 22, p. 853-856.