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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190214.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190214.2 Généré par l'IA

Court annuls non-resident tax contribution when taxpayer qualifies as resident under Belgian law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190214.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court annulled a tax contribution levied on a non-resident taxpayer who was legally established as a resident of Belgium. The taxpayer argued they were a resident based on domicile or seat of fortune, while the opposing party maintained their non-resident status. The court ruled that the correct legal classification determines the applicable tax regime, invalidating the contribution imposed under the wrong category.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, Art. 3-30: A tax contribution must be annulled if it was levied on a taxpayer who, for the relevant tax period, holds the status of a resident of the Kingdom and is therefore subject to the personal income tax.

Mots-clés

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non-resident tax resident status domicile of fact seat of fortune personal income tax tax contribution annulment Belgian tax law domicile fiscal en matière de double imposition

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, Art. 3-30
2004, n° 27; Cass. 3 juin 2002, RG

Jurisprudence citée

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Cass. 16 janvier 2004, RG F.02.0026.F
Cass. 3 juin 2002, RG F.01.0017.F
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Texte complet

Fiche 1

Une cotisation à l'impôt des non-résidents doit être annulée

si elle a été enrôlée à la charge d'un contribuable qui avait,

pour l'exercice d'imposition considéré, la qualité d'habitant

du Royaume et relevait à ce titre de l'impôt des personnes physiques

(1). (1) Voy. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES NON-RESIDENTS

Mots libres:

Redevable - Habitant du royaume - Conséquences

Fiche 2

L'habitant du royaume assujetti à l'impôt des personnes physiques

est la personne physique qui a établi en Belgique son domicile ou le

siège de sa fortune; le domicile est un domicile de fait caractérisé

par une certaine permanence ou continuité et le siège de la fortune,

le lieu à partir duquel la fortune est gérée et qui se caractérise

par une certaine unité (1). (1) Voy. les concl. du MP. Voir Cass. 16

janvier 2004, RG F.02.0026.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040116.4 , Pas. 2004, n° 27; Cass. 3 juin 2002, RG

F.01.0017.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020603.6 , Pas. 2002, n° 336.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Redevable. Habitant du royaume

Mots libres:

Domicile - Siège de la fortune - Notions

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1992003455