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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.4 Généré par l'IA

Court of Cassation rules fair trial rights assessed globally, requiring defense rights and evidence credibility checks.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation established that fair trial rights must be evaluated by examining the entire procedure rather than isolated incidents. The court emphasized that defense rights must be respected, the accused must be able to challenge evidence authenticity, and the circumstances of evidence collection must be scrutinized for credibility doubts. Consequently, the court ruled that irregularly obtained evidence influences the public prosecution outcome only if its impact on the trial's fairness is significant.

Regeste Legislator

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ECHR Art. 6, § 1er; The right to a fair trial is assessed globally by verifying defense rights, evidence contestability, and the credibility of circumstances surrounding evidence collection to determine the impact on the prosecution's outcome.

Mots-clés

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fair trial rights defense rights evidence credibility public prosecution ECHR Article 6 procedural fairness global assessment

Dispositions légales citées

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ECHR Art. 6, § 1er
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le droit à un procès équitable s'apprécie par rapport à l'ensemble

de la procédure, en recherchant si les droits de la défense ont été

respectés, en examinant si la personne poursuivie a eu la possibilité

de contester l'authenticité des preuves et de s'opposer à

leur utilisation, en vérifiant si les circonstances dans lesquelles les

éléments à charge ont été obtenus jettent le doute sur leur crédibilité

ou leur exactitude, et en évaluant l'influence de l'élément

de preuve obtenu irrégulièrement sur l'issue de l'action publique

(1). (1) Voir les concl. "dit en substance" du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Respect du droit à un procès équitable - Appréciation - Critères

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Recevabilité - Respect du droit à un procès équitable - Appréciation

- Critères

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30