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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.2 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible due to late filing without force majeure justification under Code of Criminal Procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the filing document was received the day after the statutory deadline expired. The appellant failed to demonstrate any force majeure circumstances justifying the delay in submitting the appeal to the court registry. Consequently, the court rejected the request for review, upholding the strict procedural requirements for timely filing.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, art. 427 al. 2; art. 429: An appeal is inadmissible if the filing document is received after the deadline expires without the appellant invoking force majeure.

Mots-clés

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criminal appeal admissibility filing deadline compliance force majeure requirement court registry procedure Code of Criminal Procedure recevabilité du dépôt postal production tardive de pièces avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, art. 427 al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al.
Code d'instruction criminelle, art. 429
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Texte complet

Fiche

Conformément à l'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction

criminelle, l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé

au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article

429 dudit code; lorsque l'exploit de signification a été reçu

au greffe de la Cour de cassation le lendemain de l'expiration du

délai fixé par ces dispositions, sans que le demandeur invoque des circonstances

susceptibles de constituer un cas de force majeure, le pourvoi est irrecevable

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Exploit de signification - Délai pour le dépôt

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 2, et 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701