Criminal appeal dismissed as inadmissible due to late filing without force majeure justification under Code of Criminal Procedure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the filing document was received the day after the statutory deadline expired. The appellant failed to demonstrate any force majeure circumstances justifying the delay in submitting the appeal to the court registry. Consequently, the court rejected the request for review, upholding the strict procedural requirements for timely filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, art. 427 al. 2; art. 429: An appeal is inadmissible if the filing document is received after the deadline expires without the appellant invoking force majeure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Conformément à l'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction
criminelle, l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé
au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article
429 dudit code; lorsque l'exploit de signification a été reçu
au greffe de la Cour de cassation le lendemain de l'expiration du
délai fixé par ces dispositions, sans que le demandeur invoque des circonstances
susceptibles de constituer un cas de force majeure, le pourvoi est irrecevable
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Exploit de signification - Délai pour le dépôt
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 2, et 429 - 30
Lien ELI No pub 1808111701