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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190131.8 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190131.8 Généré par l'IA

Cour de cassation holds that beneficiary's failure to provide future justification excuses not commune's refusal to pay subsidy.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190131.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the commune's refusal to pay a subsidy because the beneficiary failed to provide required justifications for an exercise not yet received. The beneficiary argued that their abstention from providing these documents should not justify the payment denial. The court ruled that such abstention does not constitute a valid legal ground for withholding the subsidy.

Regeste Legislator

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Loi du 14 novembre 1983, art. 8; 31: The failure of a subsidy recipient to provide justifications for a future exercise does not justify the municipality's refusal to pay the awarded subsidy.

Mots-clés

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municipal subsidy beneficiary abstention justification requirement payment refusal commune liability restitution de subventions publiques prêts et subventions absence de ressources financières

Dispositions légales citées

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Loi du 14 novembre 1983, art. 8; 31
Loi - 14-11-1983 - Art. 8 - 31
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Texte complet

Fiche

L'abstention du bénéficiaire d'une subvention accordée par

une commune de fournir des justifications relatives à l'exercice

pour lequel il n'a pas encore reçu la subvention octroyée n'est

pas de nature à justifier le refus de la commune de payer cette subvention

(1). (1) Voir les concl. contraires du MP.

Thésaurus Cassation:

COMMUNE

Mots libres:

Subventions - Bénéficiaire - Abstention de fournir des justifications

- Conséquence

Bases légales:

Loi - 14-11-1983 - Art. 8 - 31

Lien ELI No pub 1983001332