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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.8 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.8 Généré par l'IA

Court holds specific recidivism rules cannot be retroactively applied if legislative intent was not to abandon past punishment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the defendant's request to apply more lenient recidivism rules retroactively. Although the legal conditions for specific recidivism ceased to exist between the offense and the judgment, the court found the legislature did not intend to abandon punishment for past acts. Consequently, the defendant could not benefit from the subsequent legislative change regarding recidivism.

Regeste Legislator

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Articles 2 of the Penal Code and 15.1 of the PIDCP; Article 7 of the ECHR: A defendant cannot retroactively invoke a more favorable law if the resulting change in substantive recidivism conditions stems from a legislative drafting error subsequently corrected.

Mots-clés

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specific recidivism retroactivity of law intermediate more favorable law legislative drafting error penal code 1867 ECHR article 7 road traffic law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2, paragraph 2 of the Penal Code of 1867
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al.
Article 15, paragraph 1 of the International Covenant on Civil and Political Rights
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31
Article 7 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Article 38 of the Road Traffic Law
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 38 - 31
articles 2 du Code pénal
Il suit des articles 2 du Code pénal et 15.1 P.I.D.C.P.

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Texte complet

Fiches 1 - 5

Il suit des articles 2 du Code pénal et 15.1 P.I.D.C.P. que l'état

de récidive ne peut être retenu par le juge dans le chef de l'auteur

d'une infraction lorsque les conditions légales de la récidive

étaient remplies à la date de la commission de cette infraction mais

qu'elles ont cessé de l'être à un moment quelconque entre

cette date et celle du jugement; toutefois, si, en application de ces

dispositions et de l'article 7 de la Convention D.H., un fait cesse

d'être punissable ou l'est dans des conditions plus douces,

notamment du point de vue de la récidive spécifique, c'est à la

condition que l'intention non douteuse du législateur ait été

de renoncer tantôt à toute répression pour le passé comme pour l'avenir,

tantôt, dans les mêmes circonstances de temps, à la répression de

la récidive telle qu'elle était prévue à la date de l'infraction;

ainsi, le prévenu ne peut se prévaloir rétroactivement de la loi qui

apparaît plus favorable, si la modification des conditions de fond de

la récidive qui en découle est due à une erreur de formulation du texte

que le législateur a par la suite rectifiée (1). (1) Voir les concl.

partiellement contraires du MP.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38

Mots libres:

Récidive spécifique - Application de la loi pénale dans le temps -

Loi intermédiaire plus favorable

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Loi sur la circulation routière, article 38 - Récidive spécifique -

Application de la loi pénale dans le temps - Loi intermédiaire plus

favorable

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application de la loi pénale dans le temps - Roulage - Récidive spécifique

- Loi intermédiaire plus favorable

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 15, § 1er - Application de la loi pénale dans le temps - Roulage

- Récidive spécifique - Loi intermédiaire plus favorable

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7

Mots libres:

Application de la loi pénale dans le temps - Roulage - Récidive spécifique

- Loi intermédiaire plus favorable

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 15, § 1er - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Annotations

Publications:

Revue de droit pénal et de criminologie [RDPC] - 2021, n° 2, p. 160-186.

- POELMAN, Julian; Note'Les péripéties de l'article 38, §

6, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière

au regard du principe de la rétroactivité in mitius'