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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.4 Généré par l'IA

Court dismisses claim that a driving license revocation warning interrupts the five-year prescription period for the penalty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the applicant's request to interrupt the prescription period for a driving license revocation penalty based on a warning notice. The applicant argued that such an official communication constituted an interruptive act under Article 96 of the Penal Code. The court ruled that only a voluntary or forced material execution of the penalty qualifies as an interruptive act, excluding mere warnings.

Regeste Legislator

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Articles 92 and 96 of the Penal Code of 1867: A warning issued by the prosecution to enforce a penalty does not interrupt the prescription period, which requires a material execution act.

Mots-clés

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prescription period driving license revocation interruptive act material execution penal code 1867 peines avec sursis prescription de peine exécution de la peine

Dispositions légales citées

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Article 92 of the Penal Code of 1867
Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Délais Mots libres: Peine correctionnelle d'amende - Peine accessoire de déchéance du droit de conduire Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 92 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Article 96 of the Penal Code of 1867
Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Interruption Mots libres: Acte interruptif - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 96 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
article 92 du Code pénal
Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Délais Mots libres: Peine correctionnelle d'amende - Peine accessoire de déchéance du droit de conduire Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 92 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
article 96 du Code pénal
Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Interruption Mots libres: Acte interruptif - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 96 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180612.1
Belgian court rejects appeal; judicial enforcement order allows access to sold property without new authorization.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.4
Criminal appeal dismissed as public action extinguished by defendant's death before final judgment. Public prosecution extinguished by death prior to final judgment; appeal by deceased's representative inadmissible.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121031.2
Court of Cassation quashed judgment for adding a suspended license revocation period not originally decided.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251209.2N.38
Cassation appeal dismissed; vague grievances regarding driving license revocation and procedural rights rejected as inadmissible.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.3
Court quashes judgment for retroactive application of extended prescription period violating constitutional security of law.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 92 du Code pénal dispose que, sauf pour les peines correctionnelles concernant les infractions définies aux articles 136bis, 136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles qui ne dépassent pas trois années d'emprisonnement se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel; la déchéance du droit de conduire étant une peine accessoire, elle se prescrit dans le même délai (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Délais Mots libres: Peine correctionnelle d'amende - Peine accessoire de déchéance du droit de conduire Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 92 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2 En vertu de l'article 96 du Code pénal, seul un acte d'exécution matérielle, volontaire ou forcée, de la peine, impliquant que le condamné commence à la subir effectivement, interrompt, en règle, la prescription de celle-ci; il s'ensuit qu'un acte accompli pour obtenir l'exécution de la décision de condamnation n'a pas d'effet interruptif (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Interruption Mots libres: Acte interruptif - Notion Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 96 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 3 La prescription de la peine ne saurait être interrompue par l'avertissement émanant de l'autorité et notifié au contrevenant en vue de la mise à exécution de celle-ci, tel celui que le ministère public adresse au condamné à la suite d'un jugement infligeant une peine de déchéance du droit de conduire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Interruption Mots libres: Acte interruptif - Peine accessoire de déchéance du droit de conduire

- Avertissement en vue de la mise à exécution de la peine Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 96 - 01 Lien ELI No pub 1867060850