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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.1 Généré par l'IA

Court holds missing appeal form info does not automatically make appeal admissible without time limits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the absence of information regarding appeal forms and deadlines does not automatically render an appeal admissible without time constraints. The appellant argued for immediate admissibility based on the lack of notice, while the prosecution contended for strict procedural limits. The court decided that judges must consider factors such as negligence, the predictability of the decision, and legal representation before granting an extension.

Regeste Legislator

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Article 6, § 1er of the European Convention on Human Rights; Article 203 of the Code of Criminal Instruction: The lack of information on appeal forms and deadlines does not automatically require the court to admit an appeal without time limits, as judges may consider negligence, predictability, and legal representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
European Convention on Human Rights fair trial rights appeal admissibility default judgment forms procedural time limits negligence assessment legal representation impact

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6, § 1er of the European Convention on Human Rights
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Article 203 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'absence d'informations concernant les formes et délai pour

interjeter appel d'un jugement rendu par défaut n'implique

pas nécessairement que l'appel du prévenu doive être déclaré

recevable sans limite de temps; il ressort de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l'homme qu'à cet égard, le juge

peut tenir compte d'éléments tels le fait que l'appelant a

agi ou non avec négligence, la circonstance que la décision faisant

l'objet de la voie de recours était prévisible ou le fait que l'intéressé

était assisté ou non d'un avocat (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Signification d'un jugement par défaut - Information concernant

les formes et délais pour interjeter appel - Obligation - Droit à un

procès équitable - Eléments à prendre en compte

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Voies de recours - Signification d'un jugement par défaut - Information

concernant les formes et délais pour interjeter appel - Obligation -

Droit à un procès équitable - Eléments à prendre en compte

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 - 30

Lien ELI No pub 1808111701