Indefinite contract employee retains employer status until notice period expires after leave notification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal arguing that an employee lost their status as an employer's worker immediately upon leave notification. The court held that for indefinite-term contracts, the employee retains this status until the statutory notice period fully expires. Consequently, the legal argument relying on immediate status loss was rejected as contrary to established labor law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 5 décembre 1968, article 19.4; An employee on an indefinite-term contract retains the status of a worker of the employer until the expiration of the notice period following the notification of leave, meaning a claim based on immediate loss of status is legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le travailleur engagé pour une durée indéterminée conserve la qualité
de travailleur de l'employeur tant que le contrat de travail se poursuit,
après la notification du congé jusqu'à l'expiration du préavis;
le moyen qui repose tout entier sur le soutènement que le travailleur
perd cette qualité dès la notification du congé, manque en droit (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis
Mots libres:
Durée indéterminée - Congé - Notification - Préavis - Moment de la
perte de la qualité de travailleur de l'employeur
Thésaurus Cassation:
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Mots libres:
Loi du 5 décembre 1968, article 19.4 - Applicable au travailleurs d'un
employeur lié par la convention - Contrat de travail à durée indéterminée
- Congé - Notification - Préavis - Moment de la perte de la qualité
de travailleur de l'employeur - Conséquences