Court holds judicial placement does not automatically confer insured status under minimum guarantee conditions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding whether a child judicially placed with an insurer qualifies as an insured person. The court ruled that merely residing in the policyholder's home due to a judicial decision does not satisfy the statutory requirement of living in the household. Consequently, the insurer is not liable for the child's private liability under the minimum guarantee conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3, 2° of the Royal Decree of 12 January 1984; The status of an insured person under private liability insurance minimum guarantees requires effective cohabitation, which is not established solely by judicial placement in the policyholder's residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche Il ne suit pas de l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, suivant lequel doivent être considérées comme assurées toutes les personnes vivant au foyer du preneur, qu'un enfant vit au foyer du preneur d'assurance du seul fait que, par une décision judiciaire, son hébergement principal est confié à ce preneur et son domicile est fixé chez ce dernier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Assurance responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée - Personnes assurées - Personne vivant au foyer du preneur - Notion
Annotations Publications: Revue générale des assurances et des responsabilités [RGAR] - 2019, n° 9, p. 15626. - CALLEWAERT, Vincent; Note'De la nécessité de vivre effectivement au foyer du preneur d'assurance pour avoir la qualité d'assuré en R.C. vie privée'