Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190128.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190128.1 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed for insufficient statement of grievances violating Code of Civil Procedure Art. 1057.7.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190128.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to clearly state the grievances against the lower court's decision. While the appellant alleged procedural errors, the court found the statement of grievances too vague to allow the respondent to prepare a defense or the appellate judge to assess the scope of the attack. Consequently, the appeal was nullified for non-compliance with the mandatory requirement of clear grievance enumeration under Article 1057, paragraph 7, of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1057, 7° du Code judiciaire: The obligation to state grievances requires a sufficiently clear enumeration of reproches to enable the respondent to prepare defenses and the appellate judge to determine the scope of the attack, without necessitating the exposition of the underlying legal means.

Mots-clés

Généré par l'IA
Code of Civil Procedure statement of grievances appeal nullity clear enumeration procedural defect appellate review legal means distinction sorte d'actions en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1057, paragraph 7 of the Code of Civil Procedure
Pour respecter l'obligation énoncée par l'article 1057, 7°,
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

Pour respecter l'obligation énoncée par l'article 1057, 7°,

du Code judiciaire, qui précise que, hormis les cas où il est formé

par conclusions l'acte d'appel contient, à peine de nullité,

l'énonciation des griefs, il faut mais il suffit que l'appelant

énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée; cette

énonciation doit être suffisamment claire pour permettre à l'intimé

de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir

la portée; l'obligation d'énoncer les griefs n'implique

pas que soient exposés les moyens qui fondent ceux-ci (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres:

Mentions - Griefs - Enoncé - Notion - Portée