Civil appeal dismissed for insufficient statement of grievances violating Code of Civil Procedure Art. 1057.7.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to clearly state the grievances against the lower court's decision. While the appellant alleged procedural errors, the court found the statement of grievances too vague to allow the respondent to prepare a defense or the appellate judge to assess the scope of the attack. Consequently, the appeal was nullified for non-compliance with the mandatory requirement of clear grievance enumeration under Article 1057, paragraph 7, of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1057, 7° du Code judiciaire: The obligation to state grievances requires a sufficiently clear enumeration of reproches to enable the respondent to prepare defenses and the appellate judge to determine the scope of the attack, without necessitating the exposition of the underlying legal means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Pour respecter l'obligation énoncée par l'article 1057, 7°,
du Code judiciaire, qui précise que, hormis les cas où il est formé
par conclusions l'acte d'appel contient, à peine de nullité,
l'énonciation des griefs, il faut mais il suffit que l'appelant
énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée; cette
énonciation doit être suffisamment claire pour permettre à l'intimé
de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir
la portée; l'obligation d'énoncer les griefs n'implique
pas que soient exposés les moyens qui fondent ceux-ci (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible
Mots libres:
Mentions - Griefs - Enoncé - Notion - Portée